Avis juridique important
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61981J0289
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 1983. - Vassilis Mavridis contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Admission d'une candidature. - Affaire 289/81.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01731
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - REJET PAR UN COMITE DE SELECTION D ' UNE CANDIDATURE A UN POSTE A POURVOIR PAR VOIE DE PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - SAISINE DIRECTE DE LA COUR PAR LE CANDIDAT EVINCE - RECEVABILITE DU RECOURS - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 , 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - APPLICATION NON IMPERATIVE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 ; ANNEXE III )
3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU PRINCIPE
4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - APPLICATION NON IMPERATIVE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS - LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE L ' OBJET DES AVIS DE CONCOURS - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION DU PRINCIPE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , ALINEA 1 )
5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - CONDITIONS D ' OUVERTURE - OBLIGATION INCOMBANT A L ' AIPN DE MENTIONNER LE CARACTERE DEROGATOIRE DE LA PROCEDURE - VIOLATION - CONSEQUENCES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LA MISSION CONFIEE PAR UNE INSTITUTION A UN COMITE ET CONSISTANT A SELECTIONNER DES CANDIDATS APTES A UN POSTE A POURVOIR PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L ' INSTITUTION DELEGUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AUDIT COMITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION . IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE A ETE REJETEE ET QUI IGNORAIT LA PROCEDURE CHOISIE A PU
ESTIMER AVEC RAISON QUE LES DECISIONS DE CE COMITE SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES AVAIENT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE L ' INSTITUTION N ' AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER . L ' INTERESSE EST , DES LORS , FONDE A CONSIDERER LA RECLAMATION PREALABLE COMME UNE FORMALITE DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE .
2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS .
AUSSI , PEUT-ELLE APPLIQUER , AU COURS DE CETTE PROCEDURE SPECIALE , DES CRITERES NON FIXES PAR L ' AVIS DE VACANCE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL . CELA VAUT EGALEMENT POUR UN COMITE DE SELECTION AUQUEL LADITE AUTORITE A DELEGUE SON DROIT DE SELECTION .
CELA S ' APPLIQUE EN PARTICULIER A L ' OBLIGATION D ' INDIQUER UNE LIMITE D ' AGE EVENTUELLE DANS L ' AVIS DE VACANCE . EN CONSEQUENCE , L ' AUTORITE N ' EST PAS OBLIGEE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT CETTE CONDITION DANS L ' AVIS DE VACANCE . ELLE N ' EST PAS DAVANTAGE OBLIGEE DE DETERMINER LA LIMITE D ' AGE ELLE-MEME , MAIS ELLE EST EN DROIT DE DELEGUER SON POUVOIR RESPECTIF AU COMITE DE SELECTION .
3 . LE DROIT DE RECLAMER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME S ' ETEND A TOUT PARTICULIER QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE L ' ADMINISTRATION A FAIT NAITRE DANS SON CHEF DES ESPERANCES FONDEES .
4 . LE ROLE ESSENTIEL QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT JOUER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT CONSISTE A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE A POURVOIR AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .
MEME SI LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST NEANMOINS TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DONT LES CANDIDATS PEUVENT SE PREVALOIR .
5 . LA DECISION , AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AMORCEE , DE FAIRE APPEL A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT PRISE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE , NI ETRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL .
CEPENDANT , SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE DE POURVOIR A UN POSTE SELON L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET SI , POUR CETTE RAISON , ELLE NE PRECISE PAS TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS , ELLE EST TENUE A TOUT LE MOINS D ' INDIQUER DE MANIERE APPROPRIEE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS NORMALES RELATIVES AU RECRUTEMENT .
TOUTEFOIS , UNE VIOLATION DE CETTE EXIGENCE N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT L ' INVALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS , AU CAS OU ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PERSONNE CONCERNEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 289/81 ,
VASSILIS MAVRIDIS , RESIDANT A ATHENES , ODOS VOUKOURESTIOU 19 , REPRESENTE PAR M DAGTOGLOU , AVOCAT , DEMEURANT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M CARLA MANZO , 52 , RUE POINCARE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , ASSISTE DE M . CONSTANTIN STRATIGAKIS , ADMINISTRATEUR AU SERVICE DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES DU PARLEMENT EUROPEEN , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION N 00361806 DU JURY DE CONCOURS DU 7 AOUT 1981 , RELATIVE AU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DE CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES , RESPONSABLE DU BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1981 , M . VASSILIS MAVRIDIS , RESIDANT A ATHENES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DE SELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 AOUT 1981 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE AU POSTE DE CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN RESPONSABLE DU BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES ,
AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION ET DE LA NOMINATION DU TITULAIRE CHOISI AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1982 .
2 PAR AVIS DE VACANCE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 JUIN 1981 , LE PARLEMENT A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RECRUTER UN CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE RESPONSABLE DU BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES .
3 DANS CET AVIS DE VACANCE FIGURAIT UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES TACHES DE CE CHEF DE DIVISION AINSI QUE DES CONDITIONS EXIGEES POUR LE POSTE VANCANT ; IL EST A NOTER QUE LA BASE JURIDIQUE DE LA PROCEDURE CHOISIE N ' ETAIT PAS INDIQUEE ET QU ' AUCUNE LIMITE D ' AGE N ' ETAIT MENTIONNEE .
4 AU COURS DE SA REUNION CONSTITUTIVE , LE COMITE DE SELECTION A FIXE LES CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS , ET A NOTAMMENT DECIDE QUE LES CANDIDATS DEVAIENT AVOIR ' UN AGE COMPRIS ENTRE 35 ET 50 ANS ( C ' EST-A-DIRE ETRE NES ENTRE LE 1 AOUT 1931 ET LE 1 AOUT 1946 ) ' .
5 LE REQUERANT , NE AVANT LE 1 AOUT 1931 , A POSE SA CANDIDATURE EN MEME TEMPS QUE 145 AUTRES INTERESSES . COMPTE TENU DU CRITERE D ' AGE FIXE , LE PRESIDENT DU COMITE DE SELECTION A INFORME LE REQUERANT , PAR LETTRE DU 7 AOUT 1981 , QUE SA CANDIDATURE N ' AVAIT PAS ETE RETENUE .
6 LE REQUERANT A ATTAQUE LA DECISION DU COMITE DE SELECTION DIRECTEMENT DEVANT LA COUR SANS DEPOSER AU PREALABLE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE TROIS MOYENS TIRES , LE PREMIER D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT AU MOTIF QUE LE COMITE DE SELECTION AURAIT AJOUTE LA CONDITION D ' AGE A CELLES FIXEES PAR L ' AVIS DE VACANCE , LE SECOND D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DU FAIT QUE LA LIMITE D ' AGE AURAIT ETE FIXEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE , LE TROISIEME D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE
LA CONFIANCE LEGITIME DU REQUERANT DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT AURAIT ETE APPLIQUEE SANS INDICATION PREALABLE AU REQUERANT .
SUR LA RECEVABILITE
8 LE PARLEMENT FAIT VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE REQUERANT AURAIT DU SUIVRE LA PROCEDURE DE RECLAMATION COMME PREALABLE NECESSAIRE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX . IL SOUTIENT QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SPECIALE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PAR LE COMITE DE SELECTION AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXAMINEE ET MODIFIEE PAR L ' AIPN ( CI-APRES L ' AIPN ) DU PARLEMENT .
9 LE REQUERANT SOUTIENT EN REVANCHE QU ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU COMITE DE SELECTION AURAIT ETE INUTILE ET SUPERFLUE , PARCE QU ' UNE TELLE DECISION , TOUT COMME CELLE D ' UN JURY DE CONCOURS , N ' AURAIT PAS PU ETRE MODIFIEE PAR L ' AIPN .
10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PARLEMENT A DECIDE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , SELON LEQUEL UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS PEUT ETRE ADOPTEE POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , AINSI QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , ET QU ' IL A CHARGE UN COMITE DE SELECTION DE LA TACHE DE SELECTIONNER DES CANDIDATS APTES AU POSTE VACANT .
11 UNE TELLE MISSION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE PARLEMENT DELEGUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AU COMITE DE SELECTION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION . IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT , QUI IGNORAIT LA PROCEDURE CHOISIE PAR LE PARLEMENT , A PU ESTIMER AVEC RAISON QUE LES DECISIONS DE CE COMITE SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES AVAIENT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LE PARLEMENT N ' AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER . IL ETAIT , DES LORS , FONDE A CONSIDERER
LA RECLAMATION PREALABLE COMME UNE FORMALITE DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE .
12 LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
13 A L ' APPUI DE SES DEUX PREMIERS MOYENS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS PU ETRE FONDEE SUR LE CRITERE DE LA LIMITE D ' AGE AU MOTIF QUE CE CRITERE NON MENTIONNE DANS L ' AVIS DE VACANCE AURAIT ETE AJOUTE A POSTE RIORI PAR LE COMITE DE SELECTION , QUI AURAIT AINSI MODIFIE ARBITRAIREMENT LES CONDITIONS D ' ADMISSION POUR LE POSTE A POURVOIR , ET QUE LA LIMITE D ' AGE AVAIT ETE FIXEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE .
14 LE PARLEMENT OPPOSE QUE LA DISPOSITION CITEE DE L ' ANNEXE III DU STATUT , CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS , NE SERAIT PAS APPLICABLE , PUISQU ' IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNELLE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ET NON DE CELLE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT . CET ARTICLE NE DEFINIRAIT NI NE PRECISERAIT LA PROCEDURE SPECIALE QU ' ELLE AUTORISE ET LAISSERAIT A L ' AIPN LE CHOIX DES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR POURVOIR LE POSTE
VACANT . DANS CES CONDITIONS , LA PROCEDURE APPLIQUEE N ' AURAIT ETE SUBORDONNEE A AUCUNE OBLIGATION DE PUBLICATION PREALABLE , NI DE L ' ENSEMBLE NI D ' UNE PARTIE DES CRITERES APPLICABLES .
15 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT APPLIQUEE EN L ' ESPECE EST EFFECTIVEMENT LA PROCEDURE DE SELECTION PREVUE DANS L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ET NON PAS CELLE DU CONCOURS , PREVUE DANS LES ARTICLES 27 OU 29 , PARAGRAPHE 1 , ET REGLEE A L ' ANNEXE III DU STATUT . LA COUR N ' A AUCUNE RAISON DE METTRE EN CAUSE LE DROIT DU PARLEMENT D ' APPLIQUER , EN L ' ESPECE , LA PROCEDURE CHOISIE .
16 DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE SPECIALE , L ' AIPN N ' EST PAS TENUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS . AUSSI PEUT-ELLE APPLIQUER , AU COURS DE LA PROCEDURE , DES CRITERES NON FIXES PAR L ' AVIS DE VACANCE SANS QUE CES CRITERES DOIVENT ETRE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL . CELA VAUT EGALEMENT POUR UN COMITE DE SELECTION AUQUEL L ' AIPN A DELEGUE SON DROIT DE SELECTION .
17 CELA S ' APPLIQUE EN PARTICULIER A L ' OBLIGATION D ' INDIQUER UNE LIMITE D ' AGE EVENTUELLE DANS L ' AVIS DE VACANCE . EN CONSEQUENCE , L ' AIPN N ' ETAIT PAS OBLIGEE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT CETTE CONDITION DANS L ' AVIS DE VACANCE . ELLE N ' ETAIT PAS DAVANTAGE OBLIGEE DE DETERMINER LA LIMITE D ' AGE ELLE-MEME , MAIS ELLE ETAIT EN DROIT DE DELEGUER SON POUVOIR RESPECTIF AU COMITE DE SELECTION .
18 IL S ' ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES .
19 PAR SON TROISIEME MOYEN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COMITE DE SELECTION , EN APPLIQUANT UNE LIMITE D ' AGE EN TANT QUE CONDITION D ' ADMISSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT SANS L ' INDIQUER AU PREALABLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DU PARTICULIER ENVERS L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .
20 LE PARLEMENT CONTESTE QUE CE PRINCIPE PUISSE ETRE INVOQUE PAR UN PARTICULIER NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION PUISQU ' IL SE PORTE SEULEMENT CANDIDAT A UN POSTE VACANT . DE TOUTE MANIERE , MEME SI CE PRINCIPE ETAIT APPLICABLE DANS UN TEL CAS , IL NE SERAIT PAS FONDE DANS LES CONDITIONS DE LA PRESENTE ESPECE .
21 CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION DU PARLEMENT , IL Y A LIEU DE DIRE QUE LE DROIT DE RECLAMER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SE LIMITE PAS AU PERSONNEL DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , MAIS S ' ETEND A TOUT PARTICULIER QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE L ' ADMINISTRATION A FAIT NAITRE DANS SON CHEF DES ESPERANCES FONDEES .
22 EN MATIERE DE RECRUTEMENT , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE SOULIGNER LE ROLE ESSENTIEL JOUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI A PRECISEMENT POUR OBJET D ' INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE A POURVOIR AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ( VOIR NOTAMMENT L
' ARRET DU 28 . 6 . 1979 , ANSELME/COMMISSION , AFFAIRE 255/78 , RECUEIL P . 2323 , ET L ' ARRET DU 18 . 2 . 1982 , RUSKE/COMMISSION , AFFAIRE 67/81 , RECUEIL P . 661 ). IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 . NEANMOINS , L ' AIPN EST TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DONT LES CANDIDATS PEUVENT SE PREVALOIR .
23 AINSI QUE LA COUR L ' A DECIDE DANS SON ARRET DU 29 OCTOBRE 1975 ( MARENCO/COMMISSION , AFFAIRES 81 A 88/74 , RECUEIL P . 1247 , ATTENDU 1 ), LA DECISION , AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AMORCEE , DE FAIRE APPEL A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT PRISE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE , NI ETRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL .
24 CEPENDANT , SI L ' AIPN DECIDE DE POURVOIR A UN POSTE SELON L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET SI , POUR CETTE RAISON , ELLE NE PRECISE PAS TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS , ELLE EST TENUE A TOUT LE MOINS D ' INDIQUER DE MANIERE APPROPRIEE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS NORMALES RELATIVES AU RECRUTEMENT .
25 TOUTEFOIS , UNE VIOLATION DE CETTE EXIGENCE N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT L ' INVALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS , AU CAS OU ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PERSONNE CONCERNEE . LE REQUERANT N ' AYANT PAS INTRODUIT DE DEMANDE EN CE SENS , IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE DECIDER SUR CE POINT .
26 LE MOYEN EST DONC NON FONDE ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
28 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE PRESENT RECOURS RESULTE DU FAIT QUE LE PARLEMENT N ' A PAS INDIQUE , DANS L ' AVIS DE CONCOURS , L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
29 EN PROCEDANT DE LA SORTE , IL A PROVOQUE UNE ERREUR COMPREHENSIBLE DE LA PART DU REQUERANT ET LUI A FAIT EXPOSER INUTILEMENT LES FRAIS D ' UN RECOURS ; IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE AU REQUERANT .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LE PARLEMENT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ET AUX FRAIS ENGAGES PAR LE REQUERANT .
