Avis juridique important
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61982J0170
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 1983. - Office national de commercialisation des produits viti-vinicoles contre Société à responsabilité limitée Les Fils d'Henri Ramel. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse - France. - Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Réglementation communautaire - Champ d'application - Rapports entre l'opérateur économique et son cocontractant - Incidence des MCM sur la notion de prix franco-frontière de
référence. - Affaire 170/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01319
édition spéciale espagnole page 00329
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE D ' UN RENVOI
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PRIX A L ' IMPORTATION - PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE - PERCEPTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION
( ACCORD INTERIMAIRE CEE-ALGERIE DU 26 AVRIL 1976 ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DEPRECIATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - MONTANT MINIMAL DU PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - STIPULATION CONTRACTUELLE RELATIVE AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR - ADMISSIBILITE - APPRECIATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 17 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1577/76 , ART . 1 )
Sommaire
1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A
INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .
2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS , COMME L ' ALGERIE , PUISSE EXPORTER , DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE ,
INFERIEUR AUX PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS , IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
3 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 , QUE , DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE DEPRECIEE , LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE DOIT ETRE AU MOINS EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE OPERATION D ' IMPORTATION , POUR UNE TRANSACTION QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES
SOUHAITENT VOIR REALISEE AU PRIX MINIMAL .
SI LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ET SI CE PRIX EST IMMEDIATEMENT ACQUITTE PAR L ' IMPORTATEUR , LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL .
A L ' INVERSE , SI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION , EST UNE
CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES . DANS CETTE HYPOTHESE , DES LORS QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CETTE TRANSACTION ET APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE CONNU QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA TRANSACTION , UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE SAURAIT
ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE , AU CONTRAIRE , A ASSURER LE RESPECT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VITI-VINICOLES , AYANT SON SIEGE A ALGER ,
DEMANDERESSE ,
ET
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D ' HENRI RAMEL , AYANT SON SIEGE A CHARNOZ-MEXIMIEUX ,
DEFENDERESSE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT , D ' UNE PART , SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DES PRIX DE REFERENCE ET D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE LORS DE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET SUR L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CES MECANISMES DE PRIX , ET , D ' AUTRE PART , SUR LA VALEUR AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE S ' EST ENGAGEE A
REVERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR ELLE PERCUS AU PROFIT DE LA DEMANDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982 , PARVENU A LA COUR LE 21 JUIN 1982 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ( AIN ) A POSE , EN VERTU DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT , D ' UNE PART , SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DES PRIX DE REFERENCE ET D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE LORS DE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET SUR L ' INCIDENCE DES MONTANTS
COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CES MECANISMES DE PRIX ( NOTAMMENT LE REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 . 4 . 1970 , JO L 99 , P . 1 , ET LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 . 5 . 1975 , JO L 139 , P . 37 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1577/76 DE LA COMMISSION , DU 30 . 6 . 1976 , JO L 172 , P . 57 ) ET , D ' AUTRE PART , SUR LA VALEUR , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UNE CLAUSE DE REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CONTENUE DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX
OPERATEURS ECONOMIQUES .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE L ' OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VITI-VINICOLES , ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE , NOTAMMENT , DE LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS EN ALGERIE ( CI-APRES L ' ONCV ) ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D ' HENRI RAMEL , AYANT SON SIEGE A CHARNOZ-MEXIMIEUX ( CI-APRES LA SOCIETE RAMEL ).
3 LA SOCIETE RAMEL IMPORTE EN FRANCE DU VIN PROVENANT D ' ALGERIE , QU ' ELLE ACHETE AUPRES DE L ' ONCV . LES CONTRATS DE VENTE STIPULENT DANS LA RUBRIQUE ' PRIX CONVENUS ' :
' IL EST CONVENU QUE TOUTE SOMME PROVENANT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE QUI SERAIT ACCORDE PAR L ' ONIVIT SERA VERSEE DIRECTEMENT PAR L ' ACHETEUR AU COMPTE DU VENDEUR SUR LA BASE DE FACTURE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A CET EFFET . LE MONTANT COMPENSATOIRE ETANT FIXE LE JOUR DE L ' IMPORTATION , L ' ACHETEUR S ' ENGAGE A LE COMMUNIQUER AU VENDEUR DES LE DEDOUANEMENT DES VINS . . . '
4 JUSQU ' EN 1978 , LA SOCIETE RAMEL A APPLIQUE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET REGULIEREMENT VERSE , EN VERTU DE LA CLAUSE PRECITEE , LES SOMMES DUES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . PAR CONTRE , A PARTIR DU MOIS DE MAI 1978 , TOUT EN PAYANT LE PRIX CONVENU PAR AILLEURS DANS LES CONTRATS , ELLE A REFUSE DE VERSER A L ' ONCV LA SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , EN FONDANT NOTAMMENT SA POSITION SUR LE FAIT QU ' UN TEL PAIEMENT SERAIT CONTRAIRE A LA
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE LA CLAUSE PRECITEE SERAIT TOUT A LA FOIS ILLICITE ET ENTACHEE DE NULLITE .
5 FACE A CE REFUS , ET APRES AVOIR PRESENTE A LA SOCIETE LES FACTURES CORRESPONDANT AUX SOMMES REPRESENTATIVES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , QUE LA SOCIETE A EFFECTIVEMENT PERCUS , L ' ONCV A ASSIGNE LA SOCIETE RAMEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE EN VUE D ' OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES .
6 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982 , CETTE JURIDICTION A SURSIS A STATUER ET A DECIDE DE POSER A LA COUR DES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) A ) L ' ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGREB EST-IL EN DROIT D ' EXPORTER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES VINS AU PRIX D ' IMPORTATION INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , SANS QUE CES MEMES VINS NE FASSENT L ' OBJET DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE REDUITS OU ENTIERS?
B)DANS LA NEGATIVE : PEUT-IL , POUR EVITER L ' APPLICATION DE CETTE REGLE , CONVENIR CONTRACTUELLEMENT AVEC SON CONTRACTANT IMPORTATEUR D ' UN PAYS DE LA CEE , LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION , AFIN DE POUVOIR JUSTIFIER , A POSTERIORI , A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE QUE LE PRIX AUQUEL IL A FACTURE SATISFAIT AU PRIX DE REFERENCE?
2)A)LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS PAR L ' IMPORTATEUR D ' UN PAYS DE LA CEE PEUVENT-ILS ETRE COMPRIS DANS CE PRIX DE REFERENCE?
B)DANS LA NEGATIVE : QUELLE VALEUR CONVIENT-IL D ' ATTRIBUER A UNE CONVENTION ENTRE L ' ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGHREB ET UN IMPORTATEUR FRANCAIS ENGAGEANT CE DERNIER A LUI REPERCUTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR JUSTIFIER DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE?
'
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE NON-LIEU PRESENTEES PAR L ' ONCV
7 L ' ONCV A SOUTENU QUE COMPTE TENU DE LA TRIPLE CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT ETE COMMISE OU RELEVEE , QU ' UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE DU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DES PARTIES , ET QU ' AINSI LA REPONSE A LA QUESTION POSEE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE , IL N ' Y AURAIT PAS LIEU , POUR LA COUR , DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES
TELLES QU ' ELLES SONT FORMULEES PAR LE JUGE DE RENVOI .
8 AINSI QU ' IL A ETE ITERATIVEMENT JUGE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA
RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .
SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION 1A ) DU JUGE DE RENVOI
9 LE JUGE NATIONAL DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SI UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGHREB EST EN DROIT D ' EXPORTER , DANS UN ETAT MEMBRE , DES VINS A UN PRIX D ' IMPORTATION INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE , SANS QU ' IL SOIT PERCU DE DROITS DE DOUANE SUR CES VINS .
10 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET APPLICABLE EN L ' ESPECE , SONT FIXES , ANNUELLEMENT , POUR LES VINS , DES PRIX DE REFERENCE , EXPRIMES EN UNITE DE COMPTE PAR DEGRE/HL OU PAR HECTOLITRE , A PARTIR DES PRIX D ' ORIENTATION DES TYPES DE VIN LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; POUR CHAQUE VIN POUR LEQUEL UN PRIX DE REFERENCE EST
FIXE , IL EST ETABLI UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS ; DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE D ' UN VIN EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , IL EST PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
11 EN OUTRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE POPULAIRE , ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76 , DU CONSEIL DU 28 MAI 1976 ( JO L 141 , P . 1 ), LA REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VINS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE D ' ALGERIE EST EGALEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES A L ' IMPORTATION SOIENT AU MOINS EGAUX AUX PRIX DE REFERENCE DE LA
COMMUNAUTE .
12 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION SUSVISEE QUE CES DISPOSITIONS S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS , COMME L ' ALGERIE , PUISSE EXPORTER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS , IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE
FRANCO-FRONTIERE .
SUR LES REPONSES A APPORTER AUX AUTRES QUESTIONS DU JUGE DE RENVOI
13 IL APPARAIT A LA COUR QUE LES QUESTIONS 1 B ), 2 A ) ET 2 B ) POSENT LE PROBLEME DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES MECANISMES DE PRIX EXAMINES PLUS HAUT ET SUR LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE . CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ETANT ETROITEMENT LIEES , IL Y A LIEU , POUR LA COUR , DE LES EXAMINER SIMULTANEMENT ET D ' Y STATUER PAR UNE SEULE REPONSE .
14 EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 ET APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL
' 3 . DANS LE SECTEUR DU VIN , LES PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE SONT CONSIDERES COMME RESPECTES LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SI , POUR LE PRODUIT CONCERNE , LE PRIX D ' OFFRE :
A ) AUGMENTE DANS LE CAS D ' UNE VALORISATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ,
B)DIMINUE DANS LE CAS D ' UNE DEPRECIATION DE CETTE MONNAIE ,
DU MONTANT VISE A L ' ALINEA SUIVANT N ' EST PAS INFERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE .
LE MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT EST LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . '
15 IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE , SELON QU ' IL Y AIT VALORISATION OU DEPRECIATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , RESPECTIVEMENT AJOUTES AU PRIX D ' OFFRE FRANCO- FRONTIERE OU DEDUITS DE CE DERNIER ET QUE LE RESULTAT DE CETTE OPERATION DOIT ETRE SUPERIEUR OU EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE POUR QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE SOIENT RESPECTEES .
16 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE L ' ONCV FACTURAIT INITIALEMENT A LA SOCIETE RAMEL , LORS DE L ' IMPORTATION , LE PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE , PAR HYPOTHESE CONNU AU MOMENT DE LA TRANSACTION , ET QUE LA SOCIETE RAMEL ACQUITTAIT IMMEDIATEMENT CETTE PREMIERE FACTURE . POSTERIEUREMENT , LORSQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE TRANSACTION ETAIENT CONNUS AVEC
PRECISION , L ' ONCV ADRESSAIT A LA SOCIETE RAMEL UNE FACTURE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LA SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS PAR CETTE DERNIERE .
17 DANS CETTE HYPOTHESE , S ' AGISSANT D ' UNE IMPORTATION REALISEE DANS UN PAYS A MONNAIE DEPRECIEE , LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE DEVAIT ETRE AU MOINS EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE OPERATION D ' IMPORTATION , POUR UNE TRANSACTION QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOUHAITAIENT VOIR REALISEE AU PRIX MINIMAL .
18 PAR SUITE , SI LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ET SI CE PRIX EST IMMEDIATEMENT ACQUITTE PAR L ' IMPORTATEUR , LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL AINSI QUE LA
COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1980 ( SAMAVINS , AFFAIRE 74/79 , RECUEIL P . 239 ).
19 A L ' INVERSE , SI AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT S ' EFFECTUER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR
QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES .
20 PAR SUITE , DANS CETTE HYPOTHESE QUI EST CELLE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL , DES LORS QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CETTE TRANSACTION ET APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE CONNU QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA TRANSACTION , UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME
CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE , AU CONTRAIRE , A ASSURER LE RESPECT .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS 1 B ), 2 A ) ET 2 B ) DU JUGE DE RENVOI QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE SI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A
UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION , EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES ET QUE , PAR SUITE , DANS CE CAS , UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE
REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE , AU CONTRAIRE , A ASSURER LE RESPECT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE , PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 ET DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76 DU CONSEIL , S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS , COMME L ' ALGERIE , PUISSE EXPORTER , DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE , INFERIEUR AUX PRIX DE
REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS , IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
2)DANS L ' HYPOTHESE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE SI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE
REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION , EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES ET QUE , PAR SUITE , DANS CE CAS , UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE
SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE , AU CONTRAIRE , A ASSURER LE RESPECT .
