Avis juridique important
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61982J0143
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 1983. - David Lipman contre Commission des Communautés européennes. - Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle. - Affaire 143/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01301
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - CRITERES D ' APPRECIATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1 , LETTRE D ))
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - CRITERES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS - CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR PLUS SEVERES - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 29 ; ANNEXE III )
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION AU CONCOURS - IMPOSSIBILITE POUR L ' INTERESSE DE SE PREVALOIR DES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN AUTRE CONCOURS - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )
4 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION DU PRINCIPE - CONDITIONS
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 1 , LETTRE D ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT , SELON LEQUEL L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER ' LES DIPLOMES OU AUTRES TITRES OU LE NIVEAU D ' EXPERIENCE REQUIS POUR LES EMPLOIS A POURVOIR ' , A POUR SEUL OBJET DE SPECIFIER QUELLES SONT LES RUBRIQUES QUE DOIT CONTENIR TOUT AVIS DE CONCOURS ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR EFFET DE REGLEMENTER LE CONTENU PRECIS DE CHACUNE DE CES RUBRIQUES .
ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE RETENIR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA CONDITION D ' ADMISSION A UN CONCOURS TENANT A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS DEVRAIT ETRE POSEE EN TERMES DE RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ET NON EN TERMES DE SITUATION DANS LE TEMPS PAR RAPPORT AU DIPLOME .
2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT VISENT A DEFINIR , D ' UNE MANIERE GENERALE , LE NIVEAU MINIMAL DES FONCTIONNAIRES DES DIVERSES CATEGORIES SUIVANT LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES LES EMPLOIS CORRESPONDENT ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT . CELLES-CI SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE III DU STATUT , ET RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE , POUR CERTAINS EMPLOIS OU CERTAINES CATEGORIES D ' EMPLOIS , SOIENT FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS DES
CONDITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CORRESPONDANT AUX CONDITIONS MINIMALES RESULTANT DU CLASSEMENT DES EMPLOIS , QUE CE SOIT POUR POURVOIR A UN EMPLOI DETERMINE VACANT OU POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE .
3 . UN CANDIDAT A UN CONCOURS NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE SA CANDIDATURE , DES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN AUTRE CONCOURS ORGANISE PAR LA MEME INSTITUTION EN VUE DE POURVOIR EGALEMENT A DES EMPLOIS DE LA MEME CARRIERE MAIS SELON DES MODALITES DISTINCTES ET DONT LA FINALITE EST DIFFERENTE .
4 . IL N ' Y A PAS MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE LORSQU ' UNE REGLE DETERMINEE ET OBJECTIVE S ' APPLIQUE DE LA MEME MANIERE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES OU CANDIDATS A UN CONCOURS SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 143/82 ,
DAVID LIPMAN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 152 , AVENUE WINSTON-CHURCHILL , 1180 BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 68 , RUE CAMILLE-LEMONNIER , 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M TONY BIEVER , AVOCAT , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 93 , AVENUE BRILLAT-SAVARIN , 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
1 . A TITRE PRINCIPAL :
- D ' ANNULER LA DECISION DU JURY DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 DE NE PAS ADMETTRE SA CANDIDATURE A CE CONCOURS ;
-DE CONDAMNER LA COMMISSION A ROUVRIR , EN CE QUI LE CONCERNE , LA PROCEDURE DE CE CONCOURS COM/A/325 ;
-DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS ;
2.A TITRE SUBSIDIAIRE , AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND : ORDONNER TOUTES MESURES D ' INSTRUCTION UTILES POUR DETERMINER SI , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS AU CONCOURS COM/A/325 , LE JURY A EU OU NON EGARD A LA PERTINENCE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1982 , M . DAVID LIPMAN A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COM/A/325 DE NE PAS L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A ROUVRIR , EN CE QUI LE CONCERNE , LA PROCEDURE DE CE CONCOURS .
2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PORTANT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A . L ' AVIS DE CONCOURS , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 SEPTEMBRE 1981 , EXIGEAIT DES CANDIDATS , D ' UNE PART , QU ' ILS JUSTIFIENT AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE FAISANT L ' OBJET DU CONCOURS ET , D ' AUTRE PART ,
QU ' ILS POSSEDENT UNE EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE , D ' UNE DUREE DE DEUX ANS , ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DE CE DIPLOME UNIVERSITAIRE ET AYANT UN RAPPORT AVEC L ' OPTION CHOISIE .
3 LE REQUERANT , AGENT DE LA COMMISSION RECRUTE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE GRADE B 4 EN 1973 , PUIS PROMU AU GRADE B 3 EN 1978 , ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE ' RELATIONS EXTERIEURES ' , OU IL EXERCE TOUJOURS SES FONCTIONS . DEPUIS 1977 , IL S ' EST VU CONFIER UN CERTAIN NOMBRE DE TACHES RELEVANT DE LA CARRIERE A 7 . LE 1 AOUT 1981 , IL A OBTENU LE DIPLOME DE ' BACHELOR OF LAWS ' DELIVRE PAR L ' UNIVERSITE DE LONDRES . LE 28 SEPTEMBRE 1981 , IL A FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS
COM/A/325 EN CHOISISSANT L ' OPTION ' RELATIONS EXTERIEURES ' .
4 PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1982 , LE CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' A FAIT SAVOIR A M . LIPMAN QUE SA CANDIDATURE AU CONCOURS N ' AVAIT PU ETRE ADMISE AU MOTIF QU ' IL NE JUSTIFIAIT PAS D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE D ' AU MOINS DEUX ANS ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DE SON DIPLOME UNIVERSITAIRE .
I - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR
1 . SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISPOSITION DE L ' AVIS DE CONCOURS RELATIVE A L ' EXIGENCE D ' UNE EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE DEVRAIT ETRE INTERPRETEE DE FACON EXTENSIVE
5 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PRESCRIT DE L ' AVIS DE CONCOURS , AUX TERMES DUQUEL ' LES CANDIDATS DOIVENT . . . POSSEDER UNE EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE , D ' UNE DUREE DE DEUX ANS , ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DU DIPLOME UNIVERSITAIRE . . . ' DEVRAIT ETRE INTERPRETE AVEC SOUPLESSE ET QUE , PAR SUITE , COMPTE TENU DE LA DUREE ET DU NIVEAU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE AVANT L ' OBTENTION DU DIPLOME , ET MEME S ' IL NE JUSTIFIAIT PAS D ' UNE EXPERIENCE D ' UNE DUREE DE DEUX
ANS ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DU DIPLOME , IL AURAIT DU ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES .
6 EN PREMIER LIEU , LA COUR CONSTATE QUE LE TEXTE DONT L ' APPLICATION EST CONTESTEE PRECISE CLAIREMENT QUE SEULE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE PEUT-ETRE PRISE EN COMPTE . PAR SUITE , AUCUNE INTERPRETATION NE SAURAIT PREVALOIR A L ' ENCONTRE D ' UN TEXTE AUSSI CLAIR , ALORS SURTOUT QUE LA FINALITE DE CE DERNIER CORRESPOND BIEN A L ' INTENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUI DISPOSE EN LA MATIERE D ' UN LARGE POUVOIR D
' APPRECIATION . DES LORS , CETTE CONDITION POSEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE .
7 EN SECOND LIEU , M . LIPMAN INVOQUE , AU SOUTIEN DE CE MOYEN , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AUX TERMES DESQUELLES L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER ' LES DIPLOMES OU AUTRES TITRES OU LE NIVEAU D ' EXPERIENCE REQUIS POUR LES EMPLOIS A POURVOIR ' , POUR EN DEDUIRE QUE LA CONDITION TENANT A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEVRAIT ETRE POSEE EN TERMES DE RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ET NON EN TERMES DE SITUATION DANS LE TEMPS PAR
RAPPORT AU DIPLOME . CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , LA DISPOSITION PRECITEE DU STATUT A POUR SEUL OBJET DE SPECIFIER QUELLES SONT LES RUBRIQUES QUE DOIT CONTENIR TOUT AVIS DE CONCOURS ET NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT POUR EFFET DE REGLEMENTER LE CONTENU PRECIS DE CHACUNE DE SES RUBRIQUES . D ' AILLEURS , COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 5 AVRIL 1979 ( ORLANDI/COMMISSION , AFFAIRE 117/78 , RECUEIL P . 1613 ), LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT VISENT A
DEFINIR , D ' UNE MANIERE GENERALE , LE NIVEAU MINIMAL D ' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE EN CAUSE SUIVANT LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES LES EMPLOIS CORRESPONDENT ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT . CELLES-CI SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE III DU STATUT , ET RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE , POUR CERTAINS EMPLOIS OU CERTAINES CATEGORIES D ' EMPLOIS , SOIENT FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS DES CONDITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CORRESPONDANT AUX
CONDITIONS MINIMALES RESULTANT DU CLASSEMENT DES EMPLOIS , QUE CE SOIT POUR POURVOIR A UN EMPLOI DETERMINE VACANT OU POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE .
8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
2 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
9 L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE QUE ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' . AU SOUTIEN DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS , M . LIPMAN , D ' UNE PART , FAIT VALOIR QUE L ' AVIS D ' UN CONCOURS INTERNE COM/A/4/81 PUBLIE A LA MEME EPOQUE QUE L ' AVIS LITIGIEUX N ' EXIGEAIT PAS QUE LES CANDIDATS FUSSENT
TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE , CE QUI EXCLUAIT PAR CONSEQUENT TOUTE CONDITION RELATIVE A LA PERIODE D ' ACQUISITION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , ET , D ' AUTRE PART , SOUTIENT QUE D ' AUTRES CANDIDATS AURAIENT ETE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS COM/A/325 , ALORS MEME QUE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' AURAIT PAS ETE EN RAPPORT AVEC L ' OPTION CHOISIE .
10 CETTE DOUBLE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . D ' UNE PART , M . LIPMAN NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN AUTRE CONCOURS DE LA COMMISSION , ORGANISE SELON DES MODALITES DISTINCTES ET POURSUIVANT UNE FINALITE DIFFERENTE , A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY COM/A/325 ET , D ' AUTRE PART , LE SECOND ARGUMENT INVOQUE A L ' APPUI DU MOYEN EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT PUISQU ' IL EST RELATIF A LA NATURE DE L '
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET NON A SA SITUATION DANS LE TEMPS PAR RAPPORT AU DIPLOME .
11 PAR SUITE , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' ORDONNER LA MESURE D ' INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ET RELATIVE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN , CE DERNIER NE PEUT QU ' ETRE REJETE .
3 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE
12 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LE REQUERANT INVOQUE LE FAIT QUE LA COMPARAISON DE SA SITUATION AVEC CELLE D ' AUTRES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR , BIEN QUE POSSEDANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE MOINS IMPORTANTE ET PERTINENTE QUE LA SIENNE , FERAIT APPARAITRE UNE SITUATION ' ARTIFICIELLE ' , ' INEQUITABLE ' ET CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE , IL N ' Y A PAS MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE LORSQU ' UNE REGLE DETERMINEE ET OBJECTIVE S ' APPLIQUE DE LA MEME MANIERE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES OU CANDIDATS SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION . EN L ' ESPECE , DES LORS QU ' IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU ' IL N ' EST MEME PAS ALLEGUE QUE DES CANDIDATS JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE APRES L ' OBTENTION DU DIPLOME ET D ' UNE DUREE INFERIEURE A DEUX
ANS AIENT ETE ADMIS A CONCOURIR , LE MOYEN NE PEUT QU ' ETRE REJETE .
4 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
14 LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL Y A AURAIT DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA NATURE DE LA CONDITION POSEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET LES CONSEQUENCES GRAVEMENT PREJUDICIABLES QUI EN RESULTERAIENT POUR LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE .
15 LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER QUE , QUELS QUE SOIENT LES MERITES DU REQUERANT , LA CONDITION POSEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS N ' ETAIT ENTACHEE D ' AUCUNE ILLEGALITE ET LA COMMISSION EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION AU CAS DE M . LIPMAN . DES LORS , LES CONSEQUENCES DE LA DECISION ATTAQUEE NE PEUVENT AVOIR UNE QUELCONQUE INCIDENCE SUR SA LEGALITE ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE NE PEUT UTILEMENT ETRE INVOQUE EN L ' ESPECE .
II - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A ROUVRIR , EN CE QUI CONCERNE M . LIPMAN , LA PROCEDURE DU CONCOURS COM/A/325
16 LA COUR NE SAURAIT , SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , ORDONNER L ' OUVERTURE OU LA REOUVERTURE D ' UN CONCOURS . PAR SUITE , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES .
17 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M . LIPMAN DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
19 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
