Avis juridique important
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61981J0298
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 1983. - Franco Colussi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'une décision de promotion. - Affaire 298/81.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01131
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 1 )
2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AIPN - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT DIFFERENTES PROCEDURES POSSIBLES AFIN DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI , DONT LA PREMIERE EST L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER SI CETTE PREMIERE PROCEDURE PERMET DE POURVOIR A LA VACANCE EMPLOI OU S ' IL EST OPPORTUN DE PASSER A LA DEUXIEME PROCEDURE PREVUE , A SAVOIR L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L '
INSTITUTION . DES LORS QUE DES PROMOTIONS OU MUTATIONS AU SEIN DE L ' INSTITUTION SONT STATUTAIREMENT POSSIBLES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE A CET EGARD D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .
2.POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET , DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITICABLES ET N ' A PAS USE DE SON
POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
LORSQUE LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES DISPOSENT D ' UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR APPRECIER LEURS QUALIFICATIONS EN VUE DE L ' EMPLOI EN QUESTION , OUTRE LE NOMBRE ET LA NATURE DES DIPLOMES DONT ILS SONT TITULAIRES , LA COMPETENCE ET LE RENDEMENT DONT ILS ONT FAIT PREUVE DANS LE SERVICE . PAR AILLEURS , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN EXERCICE ERRONE DU POUVOIR D ' APPRECIATION LE FAIT DE PRENDRE
EGALEMENT EN CONSIDERATION , A COTE D ' AUTRES ELEMENTS , L ' AGE DES CANDIDATS ET LEUR ANCIENNETE DANS LE GRADE OU DANS LE SERVICE . EN EFFET , A EGALITE DE QUALIFICATIONS ET DE MERITES DES CANDIDATS , CES ELEMENTS PEUVENT MEME CONSTITUER UN FACTEUR DECISIF DANS LE CHOIX EFFECTUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 298/81 ,
FRANCO COLUSSI , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A L ' ADRESSE DU REQUERANT A LUXEMBOURG , 36 , RUE DE WILTZ ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES M . MARTIN SCHMIDT , EN TANT QU ' AGENT , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M BONN A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE PROMOTION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1981 , M . FRANCO COLUSSI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DE NOMMER MME CATTARINO EN QUALITE DE CONSEILLER LINGUISTIQUE A LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE .
2 PAR AVIS DE VACANCE NO 2690 DU 14 JUILLET 1980 , LE PARLEMENT AVAIT OUVERT LA PROCEDURE DE POURVOI , D ' ABORD PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION , DE SEPT EMPLOIS DE CONSEILLER LINGUISTIQUE DE LA CARRIERE LA 3 , DONT UN A LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE .
3 LE REQUERANT AINSI QUE DEUX AUTRES FONCTIONNAIRES , DONT MME CATTARINO , TOUS TROIS DU GRADE LA 4 , ONT POSE LEUR CANDIDATURE POUR L ' EMPLOI A LA DIVISION ITALIENNE .
4 EN COMPLEMENT A SON ACTE DE CANDIDATURE , LE REQUERANT A ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' IL ETAIT TITULAIRE OUTRE D ' UNE LICENCE EN LANGUE , DEPUIS 1978 , D ' UNE LICENCE EN DROIT . IL A DEMANDE EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE NOMINATION A L ' EMPLOI SOIT PRISE SUR LA BASE D ' UNE COMPARAISON EFFECTIVE DES TITRES ET MERITES , ET NON PAS EN CONSIDERATION DE L ' AGE DES CANDIDATS .
5 PAR UNE NOTE DU 8 OCTOBRE 1980 , LE CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE A FAIT PART AU DIRECTEUR DE LA TRADUCTION ET DE LA TERMINOLOGIE DU RESULTAT DE SON EXAMEN DES CANDIDATURES . IL A PROPOSE LA PROMOTION DE MME CATTARINO COMPTE TENU DU FAIT QUE SI CETTE DERNIERE ET LE REQUERANT AVAIENT TOUS DEUX UNE EXCELLENTE NOTATION , MME CATTARINO , QUI AVAIT DEPUIS DES ANNEES REMPLACE REGULIEREMENT LE CHEF DE DIVISION EN CAS D ' ABSENCE , ETAIT LA PLUS AGEE ET LA PLUS ANCIENNE DANS LE GRADE ET DANS
LE SERVICE .
6 LE 1ER DECEMBRE 1980 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT , AGISSANT EN TANT QU ' AUTORITE D ' INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A PROMU MME CATTARINO CONSEILLER LINGUISTIQUE AU GRADE LA 3 .
7 LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE LE REQUERANT A INTRODUITE CONTRE LE REFUS DE LE NOMMER CONSEILLER LINGUISTIQUE ET CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE ACCOMPAGNANT SA CANDIDATURE , AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1981 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
8 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR UNE SERIE DE MOYENS DONT CERTAINS CONCERNENT DES QUESTIONS DE FORME ET DE PROCEDURE ET D ' AUTRES LE FOND DE LA DECISION ATTAQUEE .
SUR LES MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE
9 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE CAR UNE DELEGATION VALABLE DU POUVOIR DE DECIDER SUR UNE TELLE PROMOTION FERAIT DEFAUT .
10 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , PAR DECISION 175/62 DU 12 DECEMBRE 1962 DU BUREAU DU PARLEMENT , PRISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE PRESIDENT DU PARLEMENT AGISSANT SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL , A ETE DESIGNE COMME AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , NOTAMMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A ET LA DANS LE GRADE DONT IL S ' AGIT . SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT , TANT
DANS SA VERSION EN VIGUEUR LORS DE L ' ADOPTION DE CETTE DECISION DU BUREAU QUE DANS CELLE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS , LA COMPOSITION ET L ' ORGANISATION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT SONT ARRETEES PAR LE BUREAU , QUI ETABLIT EGALEMENT LE NOMBRE DES AGENTS ET LES REGLEMENTS RELATIFS A LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE ET PECUNIAIRE , ET QUI EST DONC COMPETENT POUR DESIGNER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . DANS CES CONDITIONS , LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU PARLEMENT POUR PRENDRE LA
DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENSUITE QU ' EN VERTU DU PRINCIPE ' NEMO IUDEX IN RE SUA ' , LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS PU PRENDRE UNE DECISION SUR LA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION PRISE PAR LUI-MEME .
12 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT OUVRE UNE VOIE DE RECOURS PRECONTENTIEUSE PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION EST MISE EN MESURE DE RECONSIDERER SA DECISION AVANT LA SAISINE DE L ' INSTANCE JURIDICTIONNELLE . AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE , PAR LA VOIE HIERARCHIQUE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , C ' EST-A-DIRE DANS LE CAS D ' ESPECE , EN VERTU DE LA DECISION SUSMENTIONNEE 175/62 DU 12 DECEMBRE
1962 , AU PRESIDENT DU PARLEMENT . CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU STATUT , LE PRESIDENT N ' AVAIT DONC AUCUNE ALTERNATIVE ET ETAIT TENU DE PRENDRE LUI-MEME LA DECISION SUR LA RECLAMATION .
13 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENFIN QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS DECIDE LUI-MEME SUR LA RECLAMATION . CECI RESULTERAIT DU LIBELLE DE SA DECISION DE REJET QUI FERAIT REFERENCE A UNE ETUDE APPROFONDIE PAR SES SERVICES .
14 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT SE FAIRE ASSISTER , LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION , DE SERVICES ADMINISTRATIFS . EN L ' ESPECE , LA DECISION A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , ET RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE CETTE DECISION N ' A PAS ETE PRISE PAR CETTE AUTORITE EN PERSONNE , MEME SI SES SERVICES ONT PARTICIPE A LA PREPARATION .
15 LES MOYENS DU REQUERANT RELATIFS A LA FORME ET LA PROCEDURE NE SONT DONC PAS FONDES .
SUR LES MOYENS DE FOND
16 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE L ' AVIS DE VACANCE A LA SUITE DUQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE SERAIT NUL AU MOTIF QU ' IL N ' A PAS PREVU L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE BIEN QU ' EN RAISON DE LA NOUVEAUTE DU POSTE UN CONCOURS EUT ETE LE SEUL MOYEN D ' APPRECIER LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS .
17 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT DIFFERENTES PROCEDURES POSSIBLES AFIN DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI , DONT LA PREMIERE EST L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER SI CETTE PREMIERE PROCEDURE PERMET DE POURVOIR A LA DEUXIEME PROCEDURE PREVUE , A SAVOIR L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION .
DES LORS QUE DES PROMOTIONS OU MUTATIONS AU SEIN DE L ' INSTITUTION SONT STATUTAIREMENT POSSIBLES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE A CET EGARD D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .
18 EN L ' ESPECE , RIEN NE PERMET DE CONSIDERER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A FAIT UN USAGE ERRONE DE CE POUVOIR EN ESTIMANT QUE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS OU MUTATIONS PERMETTAIT DE POURVOIR A LA VACANCE .
19 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENSUITE QU ' IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT REELLEMENT EXAMINE LES MERITES ET LES RAPPORTS DE NOTATION DES DIFFERENTS CANDIDATS , QUE LE POSTE EN QUESTION , TOUT COMME LES EMPLOIS DE CONSEILLER DANS LES AUTRES DIVISIONS , AURAIT ETE RESERVE AU FONCTIONNAIRE LE PLUS AGE ET QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LES COMPETENCES ET LES DIPLOMES DU REQUERANT ETAIENT PLUS
DETERMINANTS QUE CEUX DU FONCTIONNAIRE PROMU .
20 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE , POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE , DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION
, CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITICABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
21 EN L ' ESPECE , AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' A PAS EFFECTIVEMENT APPRECIE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS . EN PARTICULIER , LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LE CHOIX DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUT ETE FIXE , DES LE DEBUT , INDEPENDAMMENT DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS , SUR LE CANDIDAT LE PLUS AGE , CETTE ALLEGATION ETANT AU CONTRAIRE CONTREDITE PAR LES NOMINATIONS INTERVENUES DANS CERTAINES
AUTRES DIVISIONS .
22 S ' AGISSANT DE FONCTIONNAIRES DISPOSANT D ' UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR APPRECIER LEURS QUALIFICATIONS EN VUE DE L ' EMPLOI EN QUESTION , OUTRE LE NOMBRE ET LA NATURE DES DIPLOMES DONT LE REQUERANT ET MME CATTARINO SONT TITULAIRES , LA COMPETENCE ET LE RENDEMENT DONT ILS AVAIENT FAIT PREUVE DANS LE SERVICE . PAR AILLEURS , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE EXERCICE ERRONE DU POUVOIR D '
APPRECIATION SI , A COTE D ' AUTRES ELEMENTS , L ' AGE DES CANDIDATS ET LEUR ANCIENNETE DANS LE GRADE OU DANS LE SERVICE ONT EGALEMENT ETE PRIS EN CONSIDERATION . EN EFFET , A EGALITE DE QUALIFICATIONS ET DE MERITES DES CANDIDATS , CES ELEMENTS PEUVENT MEME CONSTITUER UN FACTEUR DECISIF DANS LE CHOIX EFFECTUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
23 IL S ' ENSUIT QUE LES MOYENS VISANT LE FOND DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES . IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
