Avis juridique important
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61982J0167
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 1983. - Nordgetreide GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Restitutions à l'exportation de flocons d'orge. - Affaire 167/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01149
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - MONTANT DE LA RESTITUTION AFFECTE D ' UN AJUSTEMENT - APPLICATION DE COEFFICIENTS DIFFERENTS A LA RESTITUTION ET A L ' AJUSTEMENT - REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 - VALIDITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 2744/75 , ART . 6 ET ANNEXE I ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79 ET 1309/79 )
Sommaire
L ' APPLICATION , PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 , POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE FLOCONS D ' ORGE , D ' UN COEFFICIENT REDUIT PAR RAPPORT A CELUI APPLICABLE A L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET , RESULTE D ' UN EXERCICE LEGITIME PAR LA COMMISSION DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI A ETE RESERVE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ . IL N
' Y A , AU REGARD DU SYSTEME INSTITUE PAR CE REGLEMENT , AUCUN ILLOGISME A APPLIQUER DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS AU CALCUL DE LA MEME RESTITUTION , SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE OU DE L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET . EN EFFET , LE REGLEMENT N 2744/75 IMPOSE EXPRESSEMENT L ' APPLICATION , A L ' AJUSTEMENT , DU COEFFICIENT PREVU DANS SON ANNEXE I , ALORS QU ' IL PERMET LA MODIFICATION DE CE MEME COEFFICIENT POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE ,
EN FONCTION DES FACTEURS ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 6 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 167/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDGETREIDE GMBH & CO . KG , MINOTERIE AYANT SON SIEGE A LUBECK ,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79 , DU 30 AVRIL 1979 , ET N 1309/79 , DU 29 JUIN 1979 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JUIN 1982 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 851/79 DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1979 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 108 , P . 11 ) ET DU REGLEMENT N 1309/79 DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1979 , PORTANT SUR LE MEME OBJET ( JO L 162 , P . 39 ),
PRIS SUR BASE DU REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 281 , P . 65 ).
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT EXPORTE , EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1979 , DES FLOCONS D ' ORGE DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 AA ), LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS A FIXE LES RESTITUTIONS CONFORMEMENT AUX TAUX INDIQUES A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 , AVEC DEDUCTION DE L ' AJUSTEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 2744/75 . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CALCUL OPERE PAR LE HAUPTZOLLAMT EST CONFORME AUX DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES CITEES .
3 TOUTEFOIS , LA REQUERANTE CONTESTE LA METHODE DE CALCUL QUI EST A LA BASE DES TAUX DETERMINES DANS LES ANNEXES DES DEUX REGLEMENTS CITES DE LA COMMISSION . L ' ANALYSE DU CALCUL DES RESTITUTIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LA REQUERANTE ET LE FINANZGERICHT A , EN EFFET , PERMIS DE CONSTATER QUE , SI L ' AJUSTEMENT A BIEN ETE CALCULE SUR BASE DU COEFFICIENT 2 , COMME PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2744/75 , LE MONTANT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE A , PAR CONTRE , ETE DETERMINE EN FONCTION D '
UN COEFFICIENT 1,5 .
4 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUBSTITUTION DE CE COEFFICIENT AU COEFFICIENT FIXE PAR L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 2744/75 NE SERAIT COUVERTE PAR AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' IL Y AURAIT , AU SURPLUS , UNE CONTRADICTION LOGIQUE DANS LA METHODE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION , EN CE QU ' ELLE A UTILISE LE COEFFICIENT 1,5 POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE ALORS QUE LE COEFFICIENT 2 EST APPLIQUE POUR LE CALCUL DE L ' AJUSTEMENT .
5 LE FINANZGERICHT ESTIME QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT UN DOUTE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION . IL RECONNAIT QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 2744/75 RESERVE UNE MARGE D ' APPRECIATION A LA COMMISSION , AU REGARD TANT D ' UN EVENTUEL CUMUL DE RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION QUE DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL , MAIS IL SE DEMANDE SI CES DISPOSITIONS AUTORISENT LA
COMMISSION A SE DEPARTIR DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION FIXE PAR L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT .
6 C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LES RESTITUTIONS FIXEES DANS LES ANNEXES AUX REGLEMENTS N 851/79 DE LA COMMISSION , DU 30 AVRIL 1979 , ET N 1309/79 DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1979 , POUR LES FLOCONS D ' ORGE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT-ELLES VALIDES OU ONT-ELLES ETE ETABLIES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975?
2)QUELS SONT , LE CAS ECHEANT , LES EFFETS JURIDIQUES DE L ' INVALIDITE DES RESTITUTIONS FIXEES?
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2744/75 , L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES EST ETABLI EN FONCTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS DE BASE CORRESPONDANTS , MULTIPLIE PAR LES COEFFICIENTS FIGURANT A L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT .
8 POUR LE PRODUIT EN CAUSE , LES FLOCONS D ' ORGE , LE COEFFICIENT APPLICABLE EST DE 2 . IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE CONSEIL QUE CE COEFFICIENT EST UNE DONNEE D ' EXPERIENCE , ACQUISE DEPUIS LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , BASEE SUR LA CONSIDERATION QUE L ' OBTENTION D ' UNE TONNE DE FLOCONS D ' ORGE NECESSITE LA MISE EN OEUVRE DE DEUX TONNES DU PRODUIT DE BASE .
9 SELON LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2744/75 , LA RESTITUTION A POUR OBJET DE COMPENSER L ' ECART ENTRE LES PRIX DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL . IL EST AJOUTE ' QU ' IL CONVIENT , A CET EFFET , DE FIXER LES CRITERES SELON LESQUELS A LIEU LA DETERMINATION DE LA RESTITUTION EN FONCTION , ESSENTIELLEMENT , DES PRIX DES PRODUITS DE BASE A L ' INTERIEUR ET A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE
DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL ' .
10 A CET EFFET , L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 DISPOSE A SON PARAGRAPHE 1 QUE :
' LA RESTITUTION QUI PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES EST DETERMINEE COMPTE TENU NOTAMMENT :
A ) DES PRIX DES PRODUITS DE BASE RETENUS POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;
B ) DES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE RETENUES POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;
C ) DU CUMUL EVENTUEL DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION A PARTIR D ' UN MEME PRODUIT DE BASE ;
D ) DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL . '
11 SELON L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU MEME REGLEMENT , LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST AJUSTE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES PRIX DE SEUIL VALABLES POUR LE OU LES PRODUITS DE BASE . CET AJUSTEMENT - QUI INTERVIENT , SELON L ' EVOLUTION DES PRIX , EN HAUSSE OU EN BAISSE - EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT CORRESPONDANT TEL QU ' IL EST FIXE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT .
12 DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS EST FAITE PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE DU ' COMITE DE GESTION ' . C ' EST SELON CETTE PROCEDURE QU ' ONT ETE ARRETES LES REGLEMENTS CONTESTES PAR LA REQUERANTE .
13 CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE , LA DERIVATION DES RESTITUTIONS , A PARTIR DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE , N ' EST PAS UNE OPERATION DE CALCUL AUTOMATIQUE . L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 IMPLIQUE UN POUVOIR D ' APPRECIATION , QUI A ETE REGULIEREMENT DELEGUE A LA COMMISSION PAR LE CONSEIL .
14 S ' IL EST VRAI QUE , DANS LES LETTRES A ) ET B ), L ' ARTICLE 6 SE REFERE A DES GRANDEURS PRECISES , A SAVOIR LE PRIX DES PRODUITS DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ET LES QUANTITES DU PRODUIT DE BASE RETENUES POUR LE CALCUL DE CELUI-CI , IL N ' EN EST PAS DE MEME POUR LES LETTRES C ) ET D ) QUI RESERVENT A LA COMMISSION UN POUVOIR D ' APPRECIATION A DEUX EGARDS :
- SELON LA LETTRE C ), L ' ELIMINATION D ' UN EVENTUEL CUMUL DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION , QUI IMPLIQUE , NECESSAIREMENT , UNE MODIFICATION DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION RETENU PAR LE REGLEMENT N 2744/75 , ET
- SELON LA LETTRE D ), LES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL , EN D ' AUTRES TERMES , DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE .
15 SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , ALINEA 2 , LA COMMISSION AVAIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE , SELON L ' EXPERIENCE , DEUX TONNES D ' ORGE SONT NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION D ' UNE TONNE DE FLOCONS D ' ORGE , ELLE N ' EN ETAIT PAS MOINS EN DROIT DE REDUIRE CE COEFFICIENT POUR EVITER QUE CE DERNIER PRODUIT PUISSE BENEFICIER , POUR SA VENTE SUR LE MARCHE MONDIAL , D ' UN CUMUL DE RESTITUTIONS , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PROCESSUS DE TRANSFORMATION PERMET L ' OBTENTION D ' AUTRES SOUS-PRODUITS QUI
, A LEUR TOUR , PEUVENT BENEFICIER DE RESTITUTIONS . UN TEL CUMUL AURAIT , EN EFFET , POUR CONSEQUENCE DE SURCOMPENSER L ' ECART ENTRE LE PRIX DU PRODUIT EN CAUSE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LE PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL , CONTRAIREMENT A L ' OBJECTIF ENONCE PAR LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2744/75 .
16 IL RESULTE AINSI DE CE QUI PRECEDE QUE LA REDUCTION DU COEFFICIENT DE 2 A 1,5 EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE DES RESTITUTIONS SONT ACCORDEES POUR LES SOUS-PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION D ' ORGE EN FLOCONS D ' ORGE . L ' APPLICATION DE CE DERNIER COEFFICIENT RESULTE DONC D ' UN EXERCICE LEGITIME , PAR LA COMMISSION , DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI A ETE RESERVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 .
17 CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA REQUERANTE , IL N ' Y A , AU REGARD DU SYSTEME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 2744/75 , AUCUN ILLOGISME A APPLIQUER DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS AU CALCUL DE LA MEME RESTITUTION , SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE OU DE L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET . EN EFFET , LE REGLEMENT N 2744/75 IMPOSE EXPRESSEMENT L ' APPLICATION , A L ' AJUS TEMENT , DU COEFFICIENT PREVU DANS L ' ANNEXE I , ALORS QU ' IL PERMET LA MODIFICATION DE CE
MEME COEFFICIENT POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE , EN FONCTION DES FACTEURS ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 6 . IL APPARAIT AINSI QUE LE PROCEDE DE FIXATION CRITIQUE PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUE QUE L ' EXACTE APPLICATION , PAR LA COMMISSION ET PAR L ' AUTORITE NATIONALE , DES CRITERES PREVUS PAR LE REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 DE LA COMMISSION .
19 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE , LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1982 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79 , DU 30 AVRIL 1979 , ET N 1309/79 , DU 29 JUIN 1979 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ .
