Avis juridique important
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61982J0061
Arrêt de la Cour du 15 mars 1983. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA. - Affaire 61/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 00655
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - ADAPTATION - CONDITIONS - PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION PAR UN ETAT MEMBRE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRE A LEURS TERMES ET OBJECTIFS - INADMISSIBILITE
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MISE EN VENTE DE CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - CONDITIONS - OBJET
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 376/70 , ART . 3 , PAR 2 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX - PRODUITS ADMIS AU BENEFICE DES AIDES
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 4 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONCLUSION DU CONTRAT DE STOCKAGE - NOTION - SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT
( REGLEMENT DU CONSEIL N 971/68 , ART . 10 , PAR 2 , ET 11 )
Sommaire
1 . SI LES PREOCCUPATIONS D ' ORDRE SOCIAL D ' UN ETAT MEMBRE PEUVENT JUSTIFIER DES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , L ' ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE , ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT CONDUIRE A UNE INTERPRETA TION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRE A LEURS TERMES ET A LEURS OBJECTIFS .
2 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 376/70 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , D ' APRES LESQUELLES LE PRIX DE VENTE DES CEREALES DOIT AU MOINS CORRESPONDRE AU PRIX DE MARCHE LOCAL , ONT POUR BUT D ' EVITER UNE DETERIORATION DU MARCHE ET DE GARANTIR AINSI LE BON FONCTIONNEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRES .
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC ALLEGUER , POUR JUSTIFIER LA VENTE DE CEREALES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS AU PRIX DE MARCHE LOCAL , QU ' UNE SITUATION CONJONCTURELLE PARTICULIERE AURAIT AMENE LES AUTORITES NATIONALES DE CET ETAT MEMBRE A PREVOIR UN BLOCAGE TEMPORAIRE DES PRIX POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DE GRANDE CONSOMMATION ET QUE LES PRIX DES CEREALES D ' INTERVENTION AURAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE CE BLOCAGE .
3 . SEUL LE PRODUIT LAITIER EFFECTIVEMENT UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DES DECHETS DE TRANSFORMATION , PEUT BENEFICIER DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 990/72 .
4 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CERTAINS FROMAGES , BIEN QU ' ELLES NE FIXENT PAS EXPLICITEMENT LA FORME DU CONTRAT DE STOCKAGE , SONT FONDEES SUR L ' HYPOTHESE QUE TOUTE OPERATION DE STOCKAGE DOIT , POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 971/68 , ETRE PRECEDEE DE LA PASSATION D ' UN CONTRAT ECRIT .
IL EN RESULTE QU ' AU SENS DU REGLEMENT N 971/68 , UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61/82 ,
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION DU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO OSCAR FIUMARA , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 81/1043 DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' ( JO L 375 , 1981 , P . 25 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1982 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 81/1043 DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' ( JO L 375 , P . 25 ), POUR AUTANT QUE LA
COMMISSION A MAJORE AU BENEFICE DU FEOGA LES RECETTES RESULTANT DE LA VENTE DE CEREALES D ' INTERVENTION A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 2 264 702 642 LIRES ITALIENNES , ET POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 1 876 422 089 LIRES ITALIENNES CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES SE RAPPORTANT AU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , AU STOCKAGE DE VIN ET AU STOCKAGE DE FROMAGE .
A ) VENTE DE CEREALES D ' INTERVENTION
2 LE REGLEMENT N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 47 , P . 49 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , QU ' UNE TELLE MISE EN VENTE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ET , DANS SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , QUE LE PRIX DE VENTE DOIT AU MOINS CORRESPONDRE AU PRIX DE MARCHE LOCAL .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE CES CONDITIONS ONT ETE RESPECTEES LORS DE LA VENTE DE QUANTITES IMPORTANTES DE CEREALES ACHETEES A DES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET MISES EN VENTE EN ITALIE AU COURS DES SEPT PREMIERS MOIS DE 1974 . LA COMMISSION AFFIRME , PAR CONTRE , QUE LES CEREALES TRANSFEREES A L ' AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI NEL MERCATO AGRICOLO ( CI-APRES AIMA ), ORGANISME ITALIEN D ' INTERVENTION , ONT ETE MISES EN VENTE PAR CET ORGANISME A DES PRIX
NETTEMENT INFERIEURS AU PRIX DE MARCHE LOCAL .
4 IL N ' EST PLUS CONTESTE ENTRE LES PARTIES , A CE STADE DU LITIGE , QUE , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LA MOYENNE DES PRIX DE MARCHE RELEVES SUR LES PLACES D ' ALESSANDRIA , MILAN , BOLOGNE , PADOUE , ANCONE ET GROSSETO , ETAIT DE 9 500 LIRES PAR QUINTAL , ALORS QUE LES PRIX DE VENTE DES CEREALES D ' INTERVENTION PRATIQUES PAR L ' AIMA SE SITUAIENT ENTRE 8 000 ET 8 200 LIRES PAR QUINTAL .
5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT CEPENDANT VALOIR QUE LES ANNEES 1973 ET 1974 ONT ETE CARACTERISEES PAR UNE SITUATION CONJONCTURELLE PARTICULIERE , QUI A AMENE LES AUTORITES ITALIENNES A PREVOIR UN BLOCAGE TEMPORAIRE DES PRIX POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DE GRANDE CONSOMMATION TELLES LES PATES ALIMENTAIRES . LES PRIX DES CEREALES D ' INTERVENTION AURAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE CE BLOCAGE . EN EFFET , L ' ECOULEMENT DES CEREALES D ' INTERVENTION PAR L ' AIMA AURAIT EU LIEU POUR FACILITER LE
MAINTIEN DE CE BLOCAGE FACE A DES MOUVEMENTS SPECULATIFS SUR LE MARCHE , OPERATION QUI N ' AURAIT EU AUCUN SUCCES SI CES CEREALES AVAIENT ETE VENDUES AU PRIX DE MARCHE .
6 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT PAS ETRE SUIVIE . SI DES PREOCCUPATIONS D ' ORDRE SOCIAL PEUVENT JUSTIFIER DES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , L ' ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE , ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRE A LEURS TERMES ET A LEURS OBJECTIFS .
7 IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 376/70 D ' APRES LESQUELLES LE PRIX DE VENTE DE CEREALES MISES EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIT AU MOINS CORRESPONDRE AU PRIX DE MARCHE LOCAL , ONT POUR BUT D ' EVITER UNE DETERIORATION DU MARCHE ET DE GARANTIR AINSI LE BON FONCTIONNEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRES .
8 IL S ' ENSUIT QUE , SUR CE POINT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
B ) AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE
9 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 115 , P . 1 ) DISPOSE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE NE PEUT BENEFICIER D ' AIDES QU ' APRES AVOIR ETE UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 . CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT LES CONDITIONS
AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA COMMISSION AURAIT DU RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT REPRESENTANT LES DECHETS DE TRANSFORMATION , SOIT LA PARTIE DU LAIT ECREME EN POUDRE QUI EST PERDUE , POUR DES RAISONS PURE MENT TECHNIQUES , AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION DE L ' ALIMENT COMPOSE . LES AIDES VERSEES AUX PRODUCTEURS PAR L ' AIMA AVAIENT COMPRIS DE TELLES PERTES A CONCURRENCE DE 2 % AU MAXIMUM DU MONTANT TOTAL DE L ' AIDE .
11 SELON LA COMMISSION , SEUL LE PRODUIT LAITIER EFFECTIVEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PEUT BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN REVIENDRAIT A ACCORDER CETTE AIDE A TOUTE QUANTITE DU PRODUIT LAITIER UTILISEE DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX .
12 LE POINT DE VUE DEFENDU PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU . IL EST CONFORME AU TEXTE MEME DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 990/72 , ET IL S ' APPUIE SUR SES CONSIDERANTS QUI , APRES AVOIR EVOQUE LA NECESSITE D ' APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT A CE MOMENT , FONT EXPRESSEMENT MENTION DE LA NECESSITE D ' ASSURER ' QUE LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AUXQUELS SONT ACCORDEES DES AIDES SONT EFFECTIVEMENT UTILISES POUR L ' ALIMENTATION DES
ANIMAUX ' .
13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION , MEME SI SON INTERPRETATION ETAIT EXACTE , N ' ETAIT PAS EN DROIT DE REDUIRE LES DEPENSES EN QUESTION A CONCURRENCE DE 2 % , LE TAUX DE 2 % ETANT LE TAUX MAXIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE . EN REALITE , LE TAUX MOYEN DE DECHETS POUR LEQUEL L ' AIDE AVAIT ETE VERSEE DEVRAIT ETRE EVALUE A 1 % .
14 A TITRE DE PREUVE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUMIS UN TABLEAU A LA COUR QUI NE CONCERNE CEPENDANT QUE 25 % DE LA QUANTITE TOTALE DE POUDRE DE LAIT TRANSFORMEE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX EN ITALIE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 . POUR CETTE QUANTITE , LA PERTE MOYENNE S ' ELEVAIT A 1,745 % POUR L ' ANNEE 1974 ET 1,464 % POUR L ' ANNEE 1975 .
15 DANS CES CONDITIONS , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE , SUR LE TOTAL DE LA QUANTITE TRANSFORMEE , LE POURCENTAGE DES DECHETS REELS S ' ECARTE SENSIBLEMENT DU TAUX MAXIMUM DE 2 % PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET SUR LEQUEL LA COMMISSION S ' EST FONDEE LORS DE L ' APUREMENT .
16 PAR CONSEQUENT , LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION POUR CE QUI CONCERNE LES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DOIVENT ETRE REJETES .
C ) AIDES AU STOCKAGE DE VIN
17 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX CONCERNANT L ' AIDE AU STOCKAGE DE VIN POUR L ' ANNEE 1974 EST FONDE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LE REFUS ANALOGUE RELATIF A L ' ANNEE PRECEDENTE , ET QUE LA COUR A REJETE LE RECOURS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE CE DERNIER REFUS DANS SON ARRET DU 27 JANVIER 1981 ( ITALIE/COMMISSION , AFFAIRE 1251/79 , RECUEIL P . 205 ). TOUTEFOIS , IL DEMANDE A LA COUR DE REEXAMINER LE PROBLEME EN
QUESTION .
18 COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE RAPPELLE A JUSTE TITRE , L ' ARRET DU 27 JANVIER 1981 A DECIDE QUE L ' AIMA N ' AVAIT PAS VERSE LES AIDES AU STOCKAGE DE VIN , DANS L ' ANNEE 1973 , EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , PUISQUE LES CONTRATS DE STOCKAGE N ' AVAIENT PAS ETE CONCLUS AVANT UNE CERTAINE DATE . LA COUR A PRECISE QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES , UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L ' ACTE ECRIT
, APRES QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES CONDITIONS REGISSANT L ' AIDE COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES .
19 LE GOUVERNEMENT REQUERANT CONTESTE CETTE DERNIERE INTERPRETATION SANS , TOUTEFOIS , SE PREVALOIR D ' AUTRES ARGUMENTS QUE CEUX DEJA EXAMINES DANS L ' ARRET PRECITE .
20 IL EN RESULTE QUE CETTE PARTIE DU RECOURS NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLIE .
D ) AIDES AU STOCKAGE DE FROMAGE
21 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ( JO L 166 , P . 8 ) PREVOIT , DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE CES FROMAGES EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET TOUT INTERESSE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES CONDITIONS DU CONTRAT .
22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE , CONFORMEMENT A LA PRATIQUE SUIVIE PAR L ' AIMA , L ' ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL D ' ENTREE EN STOCK PAR UN FONCTIONNAIRE DE L ' ETAT , PRECISANT LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE , DOIT ETRE ASSIMILE A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT .
23 POUR LA COMMISSION , UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 971/68 , QU ' AU MOMENT OU L ' ACTE ECRIT REPRENANT LES TERMES DU CONTRAT EST SIGNE PAR LE STOCKEUR ET LE REPRESENTANT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . ELLE RAPPELLE , A CET EGARD , QUE SELON L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 971/68 , LE CONTRAT DE STOCKAGE DOIT AU MOINS COMPORTER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUANTITE DE FROMAGE STOCKEE , AU MONTANT DE L ' AIDE , AUX DATES AFFERENTES A L '
EXECUTION DU CONTRAT , A DES CONDITIONS CONCERNANT LA QUANTITE MINIMALE DE FROMAGE PAR LOT ET AUX MESURES DE CONTROLE .
24 LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' APPUIE ESSENTIELLEMENT SUR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE DE FROMAGE EST REGIE PAR LE DROIT NATIONAL . A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE VIN QUI FAISAIENT L ' OBJET DE L ' ARRET DU 27 JANVIER 1981 , CELLES RELATIVES AU STOCKAGE DE FROMAGE N ' EXIGERAIENT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LE CONTRAT . OR , EN DROIT ITALIEN LES REGLES GENERALES DE DROIT CIVIL PREVOIENT QU ' UN CONTRAT EST CONCLU AU
MOMENT OU LA VOLONTE DES DEUX PARTIES SE RENCONTRE . EN ENVOYANT A L ' AIMA UNE DEMANDE DE CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE , LE STOCKEUR FERAIT UNE OFFRE A L ' AIMA QUE CELUI-CI ACCEPTERAIT AU MOMENT DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES QUANTITES DE FROMAGE STOCKEES . L ' ACTE ECRIT , SOUS FORME D ' UN CAHIER DE CHARGES , QUE LE STOCKEUR INTERESSE EST INVITE DE SIGNER ULTERIEUREMENT , NE FERAIT QUE RESUMER POUR DES RAISONS COMPTABLES LES OPERATIONS DEJA EXECUTEES .
25 LA COMMISSION PART , COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DE L ' IDEE QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE STOCKAGE EST , EN L ' OCCURRENCE , REGIE PAR LE DROIT ITALIEN . LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE L ' AIMA DISPOSERAIENT CEPENDANT QUE LE CONTRAT ENTRE CETTE INSTITUTION ET UN STOCKEUR EST CONCLU AU MOMENT OU CELUI-CI APPOSE SA SIGNATURE A L ' ACTE DE SOUMISSION PAR LEQUEL IL S ' ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS ENUMEREES DANS LE CAHIER DE CHARGES .
26 IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , BIEN QU ' ELLES NE FIXENT PAS EXPLICITEMENT LA FORME DU CONTRAT DE STOCKAGE DE FROMAGE , SONT FONDEES SUR L ' HYPOTHESE QUE TOUTE OPERATION DE STOCKAGE DOIT , POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 971/68 , ETRE PRECEDEE DE LA PASSATION D ' UN CONTRAT ECRIT .
27 CETTE EXIGENCE DECOULE D ' ABORD DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 971/68 QUI , APRES AVOIR RAPPELE QUE LE STOCKAGE PRIVE DOIT CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' EQUILIBRE DU MARCHE , FONT REMARQUER QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERMETTANT D ' ASSURER LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE FORME DE STOCKAGE ET QU ' A CET EFFET , IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE DE PREVOIR ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ETABLI SELON DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ' .
28 IL RESSORT ENSUITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 971/68 , QUI ENUMERE CERTAINES DISPOSITIONS QUE LE CONTRAT DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER , QUE LE CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT ETRE QU ' UN ACTE ECRIT . LA MEME CONCLUSION SE DEDUIT DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET
PARMIGIANO-REGGIANO ( JO L 184 , P . 29 ), D ' APRES LEQUEL LE STOCKEUR PERD LE BENEFICE DE L ' AIDE SI DES QUANTITES DE FROMAGE FIGURANT AU CONTRAT SONT DESTOCKEES AVANT LA DATE D ' EXPIRATION DU CONTRAT .
29 LA MEME INTERPRETATION S ' IMPOSE , ENFIN , EN RAISON DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME D ' INTERVENTION CONCERNE . CE REGIME , QUI S ' INSERE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , VISE A CONTRIBUER A LA STABILISATION DE CES MARCHES PAR LE BIAIS , ENTRE AUTRES , D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE AU STOCKAGE PRIVE DE CERTAINS FROMAGES , STABILISATION QUI PEUT SEULEMENT ETRE ATTEINTE SI DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ASSURENT QUE LES QUANTITES
DE FROMAGE SOUMISES A DES CONTRATS DE STOCKAGE SONT EFFECTIVEMENT RETIREES DU MARCHE .
30 IL EN RESULTE QUE , AU SENS DU REGLEMENT N 971/68 , UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT . C ' EST , D ' AILLEURS , POUR REPONDRE A CETTE EXIGENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES DISPOSITIONS ITALIENNES REGISSANT LES ACTIVITES DE L ' AIMA PRECISENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES CONTRATS DE STOCKAGE SONT SIGNES .
31 LE GRIEF AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE LE REFUS DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES RELATIVES AUX AIDES AU STOCKAGE DE FROMAGE NE SAURAIT , DES LORS , ETRE ACCUEILLI .
32 AU VU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS ET REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS .
