Avis juridique important
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61982J0045
Arrêt de la Cour du 15 mars 1983. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA. - Affaire 45/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 00631
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS D ' OCTROI - QUALITE ET COMPOSITION DE L ' ALIMENT - ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE - EXCLUSION DU BENEFICE DES AIDES
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 , ART . 10 , PAR 1 ET 986/68 , ART . 2 , PAR 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 1 ET 4 )
2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - OBJECTIFS - ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE - UTILISATION DU PRODUIT TRANSFORME A DES FINS ECONOMIQUES UTILES
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 , ART . 10 , PAR 1 ET 986/68 , ART . 2 , PAR 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 1 ET 4 )
3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS D ' OCTROI - POSSIBILITE D ' UTILISATION POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE - LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - EGALITE DE TRAITEMENT DES DEUX PRODUITS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 986/68 , ART . 2 , PAR 5 )
Sommaire
1 . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVOIT DES CONDITIONS DE QUALITE ET DE COMPOSITION AUXQUELLES L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME DOIT REPONDRE . CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES DANS LE CAS D ' UN ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE .
2.LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE QUE CELLE-CI A POUR OBJECTIF NON SEULEMENT L ' ECOULEMENT D ' UN PRODUIT ET LE DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER , MAIS EGALEMENT L ' UTILISATION DU PRODUIT A DES FINS ECONOMIQUES UTILES ,
A SAVOIR LA MISE A LA DISPOSITION DES ELEVEURS D ' ANIMAUX D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RICHES EN PROTEINES DE BONNE QUALITE ET A UN PRIX CONVENABLE . DANS CES CONDITIONS , LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A ADMETTRE AU BENEFICE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE UN PRODUIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE .
3.LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX SELON LEQUEL ' TOUT PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET BENEFICIANT D ' UNE AIDE NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' , S ' APPLIQUE EGALEMENT AU ' LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE DENATURE ' VISE AU PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DE CE MEME ARTICLE . DES LORS , IL N ' EXISTE
AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , LES DEUX PRODUITS DEVANT ETRE UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/82 ,
ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M A . BOS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JEAN- FRANCOIS VERSTRYNGE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/1047/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 ( JO L 375 , P . 33 ), RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE ' ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1982 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 81/1047 DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' ( JO L 375 , P . 33 ), POUR
AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS APURE UN POSTE DE 4 255 409,86 FLORINS CORRESPONDANT A UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENT POUR ANIMAUX .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX LA SOCIETE NEERLANDAISE ' TROUW EN CO ' UTILISAIT DU LAIT ECREME EN POUDRE POUR LA PRODUCTION D ' UN ALIMENT COMPOSE POUR VEAUX , ET PERCEVAIT DE CE FAIT L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148 , P . 13 ), N 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169 , P . 4 ) ET N 990/72 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1972 ( JO L 115 , P . 1 ).
3 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 990/72 PRECITE , PREVOYANT QUE TOUT ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME DEVAIT CONTENIR , POUR ETRE ADMIS A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE , AU MOINS 2 % D ' AMIDON , TROUW INTRODUISAIT DANS LA COMPOSITION DE SON PRODUIT 2 A 2,5 % D ' UN AMIDON DE MAIS GELATINISE QU ' IL ACHETAIT AUPRES DE FOURNISSEURS HABITUELS .
4 ENTRE LE 28 MAI ET LE 3 JUILLET 1974 , SUITE A L ' ERREUR D ' UN FOURNISSEUR LUI AYANT LIVRE UN AMIDON DE MAIS DESTINE A DES USAGES INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION D ' ALIMENTS , ET CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE , LE PHENYLACETATE DE MERCURE , TROUW A UTILISE POUR LA PRODUCTION DE 7 385 300 KG DE L ' ALIMENT POUR VEAUX , 60 000 KG DUDIT AMIDON CONTAMINE , AINSI QUE 173 000 KG D ' AMIDON NON CONTAMINE .
5 LORSQUE CE FAIT A ETE DECOUVERT , LA PRODUCTION DE L ' ALIMENT POUR VEAUX A ETE ARRETEE ET LES LOTS DU PRODUIT NON ENCORE UTILISES ONT ETE RETIRES DU MARCHE . UNE ACTION PENALE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION NATIONALE SUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A ETE ENGAGEE CONTRE TROUW ET LES QUANTITES DU PRODUIT ENCORE EN STOCK ONT ETE SAISIES . TOUTEFOIS , LE MINISTERE PUBLIC , ESTIMANT QUE TROUW AVAIT AGI DE BONNE FOI ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE FAUTE DE SA PART , A RENONCE AUX POURSUITES .
6 LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NEERLANDAISES DE LEUR COTE ONT PRIS DES MESURES DE POLICE VETERINAIRE POUR LIMITER LES CONSEQUENCES DANGEREUSES DE LA MISE EN COMMERCE DE L ' ALIMENT CONTAMINE , MAIS N ' ONT PAS ESTIME DEVOIR PROCEDER A LA RECUPERATION DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE DEJA VERSEE A L ' ENTREPRISE .
7 LA COMMISSION , S ' APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 990/72 QUI PREVOIENT QUE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE EST SUBORDONNEE A CE QUE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FABRIQUES AVEC LE LAIT ECREME PRESENTENT UNE COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET SOIENT DIRECTEMENT UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DU BETAIL , A ESTIME QUE CES CONDITIONS N ' ETAIENT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE , A CAUSE DE LA PRESENCE DANS L ' ALIMENT D ' UN COMPOSANT TOXIQUE , ET A , DES LORS , REFUSE L '
APUREMENT DU POSTE DES COMPTES CONCERNANT CETTE AIDE .
8 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FONDE SON RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION DE NON-APUREMENT SUR LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A ) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA MATIERE SERAIENT EQUIVOQUES ET PARFOIS CONTRADICTOIRES , DE SORTE QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE LEUR LIBELLE LE PRINCIPE QUE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FABRIQUES AVEC LE LAIT ECREME DEVRAIENT , POUR ETRE ADMIS A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE , RESPECTER CERTAINES CONDITIONS QUANT A LEURS QUALITE ET COMPOSITION ;
B)LESDITES DISPOSITIONS DEVRAIENT , DES LORS , ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE . OR , CES OBJECTIFS NE VISERAIENT PAS A LA CORRECTE ALIMENTATION DU BETAIL , MAIS , ESSENTIELLEMENT , AU DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER ET A L ' ECOULEMENT DU PRODUIT EXCEDENTAIRE ;
C)CE BUT AYANT ETE ATTEINT EN L ' ESPECE , EN CE QUE LE LAIT ECREME AURAIT ETE UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , DE SORTE QUE SON UTILISATION POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE SERAIT DEVENUE IMPOSSIBLE , L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AURAIT ETE VERSEE A JUSTE TITRE ;
D)L ' AIDE N ' AURAIT PU ETRE REFUSEE A TROUW EGALEMENT EN CONSIDERATION DE SA BONNE FOI ET DE L ' ABSENCE DE FAUTE DE SA PART , L ' ACCIDENT S ' ETANT REVELE ETRE DU EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DU FOURNISSEUR .
9 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE L ' ALIMENT PRODUIT PENDANT LA PERIODE CONCERNEE N ' ETAIT CONTAMINE QU ' EN PARTIE , CAR SEULEMENT UN TIERS DE L ' AMIDON UTILISE POUR SA PRODUCTION ETAIT TRAITE AU MERCURE . LE PRORATA DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANT A LA PARTIE DE L ' ALIMENT NON CONTAMINEE AURAIT ETE , DES LORS , VERSE A JUSTE TITRE , ET PAR CONSEQUENT LE POSTE DES COMPTES EN CAUSE AURAIT DU ETRE APURE AU MOINS PARTIELLEMENT .
10 LE PREMIER ARGUMENT DU REQUERANT EST FONDE SUR DES DIFFERENCES DE FORMULATION EXISTANT ENTRE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS REGISSANT LA MATIERE LITIGIEUSE . EN EFFET , DANS LES REGLEMENTS N 804/68 ET 986/68 , ON RELEVE LES EXPRESSIONS LAIT ECREME ' UTILISE POUR ' , OU ' DESTINE A ' L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , OU ENCORE ' UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ' ( POUR ANIMAUX ); EN OUTRE , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 990/72 CONSIDERE COMME
ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX LES PRODUITS ' DIRECTEMENT UTILISABLES ' POUR L ' ALIMENTATION DU BETAIL . LE REQUERANT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS ETANT CONTRADICTOIRES , IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' EN DEDUIRE SI , POUR AVOIR DROIT A L ' AIDE , LE LAIT ECREME DOIT SEULEMENT ETRE ' DESTINE ' A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , OU S ' IL FAUT AUSSI QU ' IL SOIT ' EFFECTIVEMENT UTILISE ' POUR LADITE ALIMENTATION .
11 IL CONVIENT DE REMARQUER A CET EGARD QUE LES TEXTES CITES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LOIN D ' EXCLURE LA NOTION DE QUALITE DE L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME , NE PRESENTENT NI DIVERGENCES , NI CONTRADICTIONS QUANT A L ' EXIGENCE QUE L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME REPONDE A CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT SA QUALITE ET SA COMPOSITION ET , NOTAMMENT , SA DESTINATION A L ' ALIMENTATION DU BETAIL .
12 EN EFFET , LE REGLEMENT N 986/68 , QUI FIXE LES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DES AIDES LITIGIEUSES , DISPOSE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , QUE LES ALIMENTS COMPOSES DANS LESQUELS LE LAIT ECREME EST UTILISE DOIVENT SATISFAIRE , POUR AVOIR DROIT A L ' AIDE , ' A DES NORMES MINIMALES EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPOSITION ' . CE MEME PRINCIPE EST AFFIRME DANS LES 3 ET 5 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 990/72 .
13 EN OUTRE , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE CE DERNIER REGLEMENT ETABLIT QUE LE LAIT ECREME UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX NE PEUT BENEFICIER DES AIDES QUE SI CES ALIMENTS REPONDENT AUX CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 . CETTE DISPOSITION , EN PRECISANT LES CONDITIONS MINIMALES RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA QUALITE DES ALIMENTS EN QUESTION , ETABLIT , ENTRE AUTRES , QUE CEUX-CI DOIVENT PRESENTER ' UNE COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS POUR
ANIMAUX ' ET ETRE ' DIRECTEMENT UTILISABLE(S ) POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' .
14 IL S ' ENSUIT QUE LES REGLEMENTS PRECITES PREVOIENT DES CONDITIONS DE QUALITE ET DE COMPOSITION QUI NE SONT PAS REUNIES DANS LE CAS D ' UN ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT , DANS LES PROPORTIONS CI-DESSUS INDIQUEES , UNE SUBSTANCE TOXIQUE .
15 CETTE CONSTATATION S ' ACCORDE AVEC LA LEGISLATION NATIONALE , A LAQUELLE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 990/72 SE REFERE POUR CE QUI CONCERNE LA ' COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ' . EN EFFET , LA LEGISLATION EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , A SAVOIR LA ' VERORDENING VEEVOEDER 1970 ' ( REGLEMENT SUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ) DU PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOEDER INTERDISAIT EXPRESSEMENT , A SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , TOUTE
ADJONCTION DE MERCURE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX .
16 DES LORS , L ' ARGUMENT TIRE DU LIBELLE PRETENDUMENT EQUIVOQUE DES DISPOSITIONS APPLICABLES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .
17 L ' ARGUMENT FONDE SUR LES OBJECTIFS DU REGIME D ' AIDE EN CAUSE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE RETENU . LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT FONT RESSORTIR QUE LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE , ET NOTAMMENT DES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 986/68 , QUE CELLE-CI A POUR OBJECTIF NON SEULEMENT L
' ECOULEMENT D ' UN PRODUIT ET LE DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER , MAIS EGALEMENT L ' UTILISATION DU PRODUIT A DES FINS ECONOMIQUES UTILES , A SAVOIR LA MISE A LA DISPOSITION DES ELEVEURS D ' ANIMAUX D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RICHES EN PROTEINES DE BONNE QUALITE ET A UN PRIX CONVENABLE .
18 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QU ' EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES , LA DENATURATION DU LAIT ECREME , PREVUE EN ALTERNATIVE A SON UTILISATION DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES , SUFFIT , A ELLE SEULE , POUR FAIRE NAITRE LE DROIT A L ' AIDE , DES LORS QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE LAIT DENATURE SOIT EGALEMENT ' UTILISABLE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' . IL EN DEDUIT QUE SI POUR LA PRODUCTION DES ALIMENTS COMPOSES ON EXIGEAIT D ' AUTRES CONDITIONS , ON ABOUTIRAIT AINSI A
ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT INADMISSIBLE ENTRE LE LAIT DENATURE ET LE LAIT UTILISE POUR LA PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES .
19 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 986/68 - PARAGRAPHE INSERE PAR LE REGLEMENT N 1038/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 ( JO L 118 , P . 21 ) - , SELON LEQUEL ' TOUT PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET BENEFICIANT D ' UNE AIDE NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' , S ' APPLIQUE EGALEMENT AU ' LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE DENATURE ' FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DE CE MEME ARTICLE . DES LORS , LA DIFFERENCE ALLEGUEE
ENTRE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX N ' EXISTE PAS , LES DEUX PRODUITS DEVANT ETRE UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE .
20 LE DERNIER ARGUMENT DU REQUERANT , CONCERNANT LA BONNE FOI ET L ' ABSENCE DE FAUTE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , EST EGALEMENT DEPOURVU DE PERTINENCE , EN CE QU ' IL S ' AGIT DE VERIFIER SI CERTAINES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UN BENEFICE SONT OU NON REMPLIES . A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PAS ETABLI QUE LA BONNE FOI DE L ' ENTREPRISE DISPENSE L ' ETAT CONCERNE DU RESPECT DES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AIDE .
21 LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS REGISSANT LA MATIERE N ' ETANT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE , IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE .
22 POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE , VISANT A OBTENIR AU MOINS UN APUREMENT PARTIEL DU POSTE DU COMPTE EN CAUSE , IL Y A LIEU DE NOTER QUE LA LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1974 , ADRESSEE PAR LA DIRECTION DU SERVICE GENERAL D ' INSPECTION DU MINISTERE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE AU PRODUKT SCHAP VOOR VEEVOEDER ET PRODUITE PAR LA COMMISSION DANS SES REPONSES AUX DEMANDES DE LA COUR AVANT L ' AUDIENCE , RAPPELLE QUE LES 60 000 KG D ' AMIDON CONTAMINE ONT ETE MELANGES AVEC LES 173
000 KG D ' AMIDON D ' AUTRE PROVENANCE . EN EFFET , DANS CE DOCUMENT , LE SERVICE DU MINISTERE S ' EXPRIME COMME SUIT :
' LES 60 000 KG D ' AMIDON DE MAIS AMIJEL ( L ' AMIDON CONTAMINE ) ONT ETE MELANGES AVEC 173 000 KG D ' AMIDON D ' AUTRE PROVENANCE ET UTILISES SIMULTANEMENT ENTRE LE 28 MAI 1974 ET LE 13 JUILLET 1974 DANS TROIS CHAINES DE PRODUCTION POUR ETRE TRANSFORMES EN :
- ALIMENTS COMPLETS POUR ANIMAUX 7 385 300 KG
-PREMELANGES 16 700 KG
-ALIMENTS POUR ANIMAUX A FOURRURE 42 400 KG
7 444 400 KG ' .
23 LE CONTENU DE CE DOCUMENT EST CONFIRME PAR UNE AUTRE LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 , ENVOYEE AU PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOERDER PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , DANS LAQUELLE ON RAPPELLE LA DECLARATION DE L ' ENTREPRISE , SELON LAQUELLE LE LOT D ' AMIDON DE MAIS AMIJEL QUI CONTENAIT DU MERCURE ' A ETE INCORPORE DANS 7 385 300 KG D ' ALIMENTS D ' ALLAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 28 MAI 1974 AU 13 JUILLET 1974 ' . EN OUTRE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LES PARTIES ONT
ADMIS QUE SELON LES ANALYSES EFFECTUEES SUR 24 ECHANTILLONS DU PRODUIT SAISI , 21 D ' ENTRE EUX CONTENAIENT DU PHENYLACETATE DE MERCURE .
24 ON PEUT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE , SUITE AU MELANGE DES DEUX LOTS D ' AMIDON , LA TOTALITE DE L ' ALIMENT COMPOSE PRODUITE DANS LA PERIODE CONCERNEE A ETE CONTAMINEE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , COMME A JUSTE TITRE L ' AFFIRME LA COMMISSION , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE EN L ' ESPECE DE DISTINGUER ENTRE PRODUIT CONTAMINE ET PRODUIT NON CONTAMINE , AINSI QUE DE PRECISER LES QUANTITES RESPECTIVES .
25 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE REQUERANT DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .
