Avis juridique important
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61982J0232
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983. - Margherita Baccini contre Office national de l'emploi (ONEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Affaire 232/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 00583
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS SOULEVEES ET DE LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - ASSURANCE INVALIDITE - DECISION D ' UNE INSTITUTION NATIONALE STATUANT SUR L ' ETAT D ' INVALIDITE D ' UN TRAVAILLEUR - NOTION - DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE - INCLUSION - DECISION ULTERIEURE DENIANT L ' ETAT D ' INVALIDITE - EXCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 40 , PAR 4 , ET 574/72 )
Sommaire
1 . LA COUR NE SAURAIT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , SE PRONONCER NI SUR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , NI SUR LA PERTINENCE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE
LITIGE DONT IL SE TROUVE AINSI SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
2.CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE , LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 ONT NOTAMMENT POUR BUT D ' EVITER QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , DE PAR SA MIGRATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , NE PERDE LE BENEFICE DE SES PERIODE D ' EMPLOI ET NE SOIT AINSI DEFAVORISE PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE . ILS ONT INSTAURE , A CET EFFET , UN SYSTEME DE TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' EMPLOI QUI PEUVENT
AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DE LEUR MONTANT . MAIS CES TEXTES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE REGLEMENTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELLES PRESTATIONS PEUVENT ETRE SUPPRIMEES .
L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE ' DU TRAVAILLEUR DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION , VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE DE L ' INTERESSE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 232/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARGHERITA BACCINI
ET
OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1982 , PARVENU A LA COUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS
1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M BACCINI , DE NATIONALITE ITALIENNE , A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM ) DE BELGIQUE , A PROPOS DE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 SUR L ' EMPLOI ET LE CHOMAGE , MODIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1969 , RELATIVES AU CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS BELGES DE CHOMAGE EN CAS DE CUMUL DE CES ALLOCATIONS AVEC DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ACCORDEES AU TITRE DU REGIME D ' ASSURANCE
MALADIE-INVALIDITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
3 LES TERMES DE CE LITIGE , QUI A DONNE LIEU A UN PREMIER RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , SONT LES SUIVANTS : A LA SUITE DE L ' ADMISSION DE M BACCINI , EN 1973 , AU REGIME BELGE DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , L ' INPS ( ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ) TENANT COMPTE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , DE LA DECISION COMMUNIQUEE A CE SUJET , SELON LES FORMULAIRES DE LIAISON PREVUS PAR LE REGLEMENT N 574/72 , PAR L ' INAMI BELGE ( INSTITUT D '
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ), AVAIT ACCORDE A L ' INTERESSEE , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974 , UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE PRORATISEE , OBTENUE APRES TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ITALIENNE ET BELGE .
4 RECOUVRANT SA CAPACITE DE TRAVAIL EN BELGIQUE , DU 28 AVRIL AU 4 JUIN 1975 , PUIS DE NOUVEAU A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977 , M BACCINI A ETE ADMISE , DANS CE PAYS , AU BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE .
5 INVOQUANT LE FAIT QUE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE CONTINUAIT A ETRE VERSEE A L ' INTERESSEE ET QU ' AU REGARD DE L ' ARTICLE 141 , ALINEA 3 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 , MODIFIE , IL EN RESULTERAIT UNE PRESOMPTION LEGALE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL EXCLUSIVE DU DROIT A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE , LE DIRECTEUR DU BUREAU REGIONAL DE L ' ONEM A LA LOUVIERE A RETIRE A M BACCINI , LE 8 DECEMBRE 1978 , LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES
INDUMENT PERCUES .
6 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , SAISIE PAR M BACCINI EN APPEL D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , A DECIDE , PAR ARRET DU 3 AVRIL 1981 , DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 .
7 PAR ARRET EN DATE DU 23 MARS 1982 ( AFFAIRE 79/81 , RECUEIL P . 1063 ), LA COUR A REPONDU A CES QUESTIONS PREJUDICIELLES EN DECLARANT QUE ' L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET LE REGLEMENT N 574/72 QUI FIXE SES MODALITES D ' APPLICATION , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQUE L '
ACCES , SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE , CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES , TOTALISEE ET
PRORATISEE ' .
8 SUR LA BASE DE CETTE DECISION PREJUDICIELLE , LA COUR DU TRAVAIL A , D ' UNE PART , ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE AU MOTIF QU ' ELLE ETAIT , A TORT , FONDEE SUR L ' ARTICLE 141 , ALINEA 3 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 , D ' AUTRE PART , EXAMINE LE DROIT DE L ' INTERESSEE DE VOIR RETABLI LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 146 DU MEME ARRETE ROYAL AUX TERMES DUQUEL :
' 1 . LORSQUE LES TRAVAILLEURS VISES A L ' ARTICLE 145 BENEFICIENT EFFECTIVEMENT D ' UNE PENSION DONT LE MONTANT QUOTIDIEN EST INFERIEUR AU TAUX QUOTIDIEN DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE . . . MAJORE DE 40 % . . . ILS ONT DROIT A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX PRECITE ET LE MONTANT QUOTIDIEN DE LA PENSION , SANS POUVOIR DEPASSER LE TAUX DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE . . .
2 .. . . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 142 , LE PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE AU CHOMEUR QUI PEUT PRETENDRE A . . .
1 . . . . .
2 . . . . .
3 . ( AR 11 . 9 . 1969 , ARTICLE 2 ) UNE ALLOCATION ACCORDEE EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ETRANGER A RAISON D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL NE RESULTANT PAS D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET D ' UN TAUX INFERIEUR A 50 % . '
9 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS CONSIDERE QUE , POUR SE PRONONCER SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 146 PRECITE AU CAS D ' ESPECE , ELLE SE DOIT DE VERIFIER , SI , COMPTE TENU DES TERMES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 , M BACCINI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A LA PRESTATION ITALIENNE . DANS CE BUT , LA COUR DE MONS POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EUROPEENNE , LA DECISION ' AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT ' , REGIE QUANT A SES EFFETS EVENTUELLEMENT ' PLURINATIONAUX ' PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 , COMPREND-ELLE AUSSI LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE A CELLE A LAQUELLE UNE DECISION A RECONNU CET ETAT? LA DECISION ' AU SUJET DE L ' ETAT ' NE VISE-T-ELLE PAS TANT CELLE QUI DENIE CET ETAT QUE CELLE QUI LE
RECONNAIT? LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , SUSDIT , CONCUE EN TERMES GENERAUX ET ETANT INSEREE SOUS L ' INTITULE ' DISPOSITIONS GENERALES ' , N ' A-T-ELLE PAS UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS LARGE QUE CELUI DE L ' ARTICLE 44 DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 574/72? NE FAUT-IL PAS INTERPRETER L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DE MANIERE LOGIQUE ET RAISONNABLE AU VUE DE LA THEORIE DE L ' ACTE CONTRAIRE OU DU ' PARALLELISME DES FORMES ' ( AUBRY ET DRAGO ' TRAITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
' 1962 , N 1058-1081 ), POUR COMBLER D ' EVENTUELLES LACUNES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT ETRE LA CAUSE DE SITUATIONS QUASIMENT ABSURDES , TELLE CELLE DONT LA COUR DE CEANS EST SAISIE?
'
10 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOULIGNE QUE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL DE M BACCINI AVAIT ETE JUGEE SUPERIEURE A 50 % ET QUE , PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 146 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 NE SEMBLAIT PAS APPLICABLE A LA SITUATION DE L ' ESPECE . IL RESULTERAIT DE CETTE OBSERVATION QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE , SELON LES TERMES DE L ' ARRET DE RENVOI , DANS LE BUT DE VERIFIER SI M BACCINI PEUT SE VOIR APPLIQUER CETTE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL , N '
EST PAS PERTINENTE .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA COUR NE SAURAIT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , SE PRONONCER NI SUR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , NI SUR LA PERTINENCE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE
DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE AINSI SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 : ' LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT S ' IMPOSE A L ' INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE , A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L ' ANNEXE IV ' . AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 23 MARS 1982 , CETTE ANNEXE IV ADMETTAIT , AVANT L '
INTERVENTION , LE 18 SEPTEMBRE 1981 , DU REGLEMENT N 2793/81 ( JO L 275 , P . 1 ) DU CONSEIL , QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N 1408/71 , LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS BELGE ET ITALIENNE .
13 POUR DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE DISPOSITION AU REGARD DES SEULS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE QUI EN CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES .
14 IL RESULTE , EN PREMIER LIEU , DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT N 1408/71 QUE CETTE DISPOSITION FIXE UNIQUEMENT LES REGLES D ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE POUR LES TRAVAILLEURS SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A DES LEGISLATIONS DE TYPE A ( LEGISLATIONS FONDEES SUR LE RISQUE ) ET DE TYPE B ( LEGISLATIONS TENANT COMPTE DE LA DUREE D ' ASSURANCE ). L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT N 1408/71 , A LAQUELLE RENVOIE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE ,
CONFIRME , PAR SON LIBELLE , QUE C ' EST BIEN ' LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE ' QUI S ' IMPOSE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET EST SEULE VISEE PAR LEDIT ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 .
15 CETTE INTERPRETATION DU TEXTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , SE TROUVE , EN SECOND LIEU , CONFIRMEE PAR LE CONTEXTE DE CETTE DISPOSITION ET COMMANDEE PAR LA FINALITE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
16 D ' UNE PART , EN EFFET , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , RELATIVES AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE , INTEGREES AU CHAPITRE III DU TITRE IV DE CE REGLEMENT , DEFINISSENT EXCLUSIVEMENT LES REGLES D ' INTRODUCTION ET D ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS , A L ' EXCLUSION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A CELLES-CI .
17 D ' AUTRE PART , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE , LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL ONT NOTAMMENT POUR BUT D ' EVITER QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , DE PAR SA MIGRATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , NE PERDE LE BENEFICE DE SES PERIODES D ' EMPLOI ET NE SOIT AINSI DEFAVORISE PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE . ILS ONT INSTAURE , A CET EFFET , UN SYSTEME DE TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES
PERIODES D ' EMPLOI QUI PEUVENT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DE LEUR MONTANT . MAIS CES TEXTES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE REGLEMENTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELLES PRESTATIONS PEUVENT ETRE SUPPRIMEES .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE ' DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION , VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
20 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE ' DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION , VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .
