22/02/2023 | BéNIN | N°RANDOM1222973514

| Bénin, Cour suprême, 22 février 2023, RANDOM1222973514

Texte (pseudonymisé)

Et
Le Président,
Rémy Yawo KODO ont signé :
Le Rapporteur,
Césaire KPENONHOUN Le Greffier,
Gédéon Affouda AKPONE

Références :

Origine de la décision

Pays : Bénin
Juridiction : Cour suprême

Date de la décision : 22/02/2023
Date de l'import : 22/02/2023

Numérotation

Numéro d'arrêt : RANDOM1222973514
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2023-02-22;random1222973514

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