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Manquement - Franchises des voyageurs - Introduction d'une durée minimale de séjour à l'étranger. Fiscalité ... ...C-158/88...Avis juridique important | 61988C0158 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 mars 1990. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Franchises des voyageurs - Introduction d'une durée minimale de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Prestations d'invalidité - Règles... ...C-199/88...Avis juridique important | 61988J0199 Arrêt de la Cour troisième chambre du 21 mars 1990. - Giovanni Cabras contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900321-88NT00006...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 décembre 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 1989, présentés pour le PORT AUTONOME DU HAVRE, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, Terre Plein de la Barre, B.P - 1413, 76067, LE HAVRE ; Le PORT AUTONOME DU HAVRE demande que la Cour : 1° annule le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Durée déterminée - Indemnité de remplacement - Allocations de chômage - Cumul - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger B..., demeurant à Dunkerque Nord, ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de : 1° Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce des Régions de Dunkerque, Armentières, Lille et Douai dite ASSEDIC, dont le siège social est à Lille Nord, 3/5, rue...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Z..., demeurant à Paris 18e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Paris 13e, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Bien grevé d'un bail emphytéotique - Construction sur le bien édifiée par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13307...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association "Entente Sportive et Culturelle du XIème", dont le siège social est ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit de l'Office National des Forêts, dont la direction générale de l'Ile de France est boulevard de Constance à Fontainebleau Seine-et-Marne...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Pièce palière - Possession à titre de locataire - Interversion de possession - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13788...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... Marie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de Mme Marie, Catherine A..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Monique X..., 2°/ Monsieur Bernard A..., demeurant ensemble ... Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers 2ème section, chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Z... VEILLAT, 2°/ de Madame Y... VEILLAT, demeurant ensemble ... Deux-Sèvres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Cadre de la négociation - Accord des organisations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14794...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ; que le second alinéa du même article prévoit que, dans les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Tutelle des majeurs - Défaut de comparution de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14970...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Z..., épouse A..., demeurant ... 18e, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de : 1°/ Monsieur le JUGE DES TUTELLES DE LA CIRCONSCRIPTION DU RAINCY Seine-Saint-Denis, domicilié en son cabinet sis au centre administratif, ... au Raincy Seine-Saint-Denis, 2°/ Monsieur...