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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Associé d'une société civile - Société... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10105...Sur le moyen unique : Vu l'article 153, paragraphes 1er et 3 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Robert X... est membre et gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ; que pour assujettir l'intéressé à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'arrêt attaqué retient...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Cautionnement - Dirigeant social - Caractère commercial - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10426...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme LA BARCLAY'S BANK, dont le siège est à Paris 2ème, ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABOREX, société anonyme, République de Côte d'Ivoire, dont le siège est Zone Industrielle de Vridi 01 B.P. Abidjan OA, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de M. Aix X..., demeurant Place Principale à Bonnat Creuse, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10571...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Lucien A..., demeurant à Mellecey Givry Saône-et-Loire, 2°/ Monsieur Jean, Lucien, Maurice A..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt N°1237 rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2ème section, au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur de son agence de Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, rue du Général Leclerc...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement par un dirigeant - Modification statutaire sans... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10572...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 7 novembre 1985, n° 1236 que MM. Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " la société, ont conclu chacun, respectivement le 7 août 1963 et le 30 janvier 1964, un contrat de cautionnement solidaire garantissant " le remboursement de toutes les sommes qui pouvaient ou pourraient lui être...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Insanité d'esprit - Etat habituel de démence - Moment de la rédaction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11224...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Antoinette C... née A..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., 2° Madame veuve A... née Marie-Jeanne Y..., demeurant à Montemaggiore Corse, 3° Monsieur François A... époux de E... Marie-Françoise SINIBALDI, demeurant à Montemaggiore Corse, 4° Monsieur Antoine A... époux de E... Eliane BOUSQUET, demeurant à Louvres Val d'Oise, ..., 5...

TRANSACTION - Portée - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Etendue - Commune intention des parties - Appréciation ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11802...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme THOMSON CSF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section B, au profit de M. Clément X..., demeurant Résidence Anjou, Bâtiment Le Couesnon à Cholet, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Originaux - Production - Nécessité CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12528...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Y... et X... ont, en qualité de dirigeants de la Compagnie générale des éditions officielles, été " démarchés " par des représentants de la société Etudes et gestion d'assurances afin de souscrire, au profit de chacun d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces polices, dont la...

INDIVISION - Indivision successorale - Partage - Immeubles - Liquidation-partage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12761...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Veuve D..., née Yolande, Marie, Louise G..., demeurant ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre - section A, au profit : 1° de Monsieur Bernard, Marcel Z..., notaire, demeurant ..., à Thorigny-sur-Oreuse Yonne, 2° des Héritiers de feu Jean B... : A - sa Veuve, née Marie J..., demeurant ... Seine-et-Marne, B - son fils, Monsieur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12827...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties ..., la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que si la commande est reçue par un établissement du vendeur...