Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-04-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20BX00082
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00082...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 997,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale. Dans la même...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX00235
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a fixé la liste des professeurs promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle au titre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 1800953 du 14 octobre 2019, le président de la 2ème chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20BX00250
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... veuve F..., M. C... F..., M. H... F..., M. B... F... et Mme I... F... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur verser des indemnités d'un montant total de 115 282,13 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. G... F..., leur époux, père...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20BX00542
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... N'Guyen a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l'étendue de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 4 octobre 2016 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bergerac, et de réserver en l'état les demandes d'indemnisation qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX00576
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MAJCL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle cadastrée HR 100 située 183 rue Lecocq à Bordeaux, ainsi que l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX00620
24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... dos Santos A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Ondres a approuvé la vente à la SCI Stella Maris d'un local d'environ vingt mètres carrés situé au sein de la copropriété La Poste. Par un jugement n° 1802197 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20BX00856
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 725,27 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne. Par un jugement n° 1800863 du 13 juin 2019, le tribunal a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX00999
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX00999...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Sauvant a délivré un permis de construire à M. et Mme E... portant sur la réalisation d'une extension de leur habitation. Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de Mme A... et de M. D... afin de permettre à M. et Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX01857
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX01857...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gaillard, M. B... G..., M. F... E... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le maire de Beychac-et-Cailleau a délivré à Mme C... A... un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur les parcelles cadastrées G n°235, 237, 607, 609, 673 et 676 situées chemin de Gaillard...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX01858
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220414-20BX01858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gaillard, M. B... G..., M. F... E... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Beychac-et-Cailleau a délivré à Mme C... A... un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur des parcelles cadastrées G n° 235, 237, 607, 609, 659p, 661, 663 et 676 situées...
