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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...2014-04-02T12:00:00.000Z...Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2014 Mehdi Ben...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...2014-04-02T12:00:00.000Z...Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2014 Mehdi Ben...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-12PA00294...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0920200/5-3 du 16 novembre 2011 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la ville de Paris à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par suite d'une inexacte qualification de son accident survenu le 1er juillet 1999 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-12PA04534...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 1020834/5-3, 1021961/5-3 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2010 par laquelle la ville de Paris a refusé le renouvellement de son contrat d'agent contractuel de catégorie B signé le 15 janvier 2008, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-12PA04889...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL Chandellier-Corbel ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1120913/1-1, 1201796/1-1 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements de payer décernés à leur encontre le 1er juillet 2011 par le trésorier principal de Paris 17ème-1ère division pour avoir paiement des sommes de 3 532 150,86 euros et...

...2014-04-02T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 02 AVRIL 2014 R. G : 12/ 00547 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 31 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 01000 Compagnie d'assurances ALLIANZ C/ X...CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Compagnie d'assurances ALLIANZ prise en la personne de son représentant légal 9, place du Colonel Fabien 75496 PARIS CEDEX 10 assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau...

...2014-04-02T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/04362 SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES C/ D APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mai 2012 RG : F 10/01896 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 APPELANTE : SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Virginie GARCIN née le Date naissance 1 1978 à Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Stéphanie...

...2014-04-02T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011077241 APPELANTE SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES PARK'IN anciennement SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753...

...2014-04-02T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17755 APPELANTES Madame J B Adresse 4 Localité 3 SARL B'ART ALIVE prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 6 Localité 1 Représentées par Me Michaël NEUMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0726 INTIMES SARL DUGONG...

...2014-04-02T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/05766 APPELANTE Société ED ayant pour nouvelle dénomination DIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042...