La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 5858

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 01/03560 ARRÊT DU 07 JUIN 2002 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B N 1 , 12 pages Prononcé publiquement le VENDREDI 07 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 02 NOVEMBRE 2000, P9827323025. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 28...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Dans le cas où il est amené à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Section A, cabinet 3 RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Lilach...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Dans le cas où il est amené à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales En application de l'article L. 122-14-4 du Code... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Madame Z... : Madame BODIN A... : Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité La tierce... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20308 2002/03856 Décision dont appel : Arret rendu le 26/04/2001 par le COUR D'APPEL de PARIS 3è Ch. RG n :1999/15461 Date ordonnance de clôture : 07 mai 2002ää Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DEMANDEUR TIERCE OPPOSITION : S.A. SOCIETE...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01627 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Le Syndicat Professionnel CFDT RADIO TELE prise en la personne de son secrétaire général, Monsieur Jacques...

CAUTIONNEMENT - Extinction Une caution ne peut soutenir, pour se prétendre libérée de son engagement, que la société débitrice ayant été... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/03310 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/09/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 6è Ch. RG n : 2001/60931 Date ordonnance de clôture : 06 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur SHEIK X... Y... ... par Maître BOLLING, avou...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires A la nature... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08165 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°02-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 30/04/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE SPORT LIBRE pris en la personne de son président ayant son siège 116, av...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01627 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Le Syndicat Professionnel CFDT RADIO TELE prise en la personne de son secrétaire général, Monsieur Jacques...