La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 31 mai 2024, 22PA01553...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités et majorations correspondantes mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008712 en date du 3 février 2022 le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de liquidation de la taxe sur la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 31 mai 2024, 23PA03623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2117193 du 9 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juin 2021 et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la...

... la cour administrative d'appel de Paris a : - condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 305,02 euros, augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des fautes commises par l'Etat à raison d'une sanction illégale, ainsi que de sanctions déguisées, annulées pour excès de pouvoir. Par un jugement n° 1806810 du 9 janvier 2020 le...

...° 21PA00457, 21PA00510, 21PA05386 du 29 juin 2002, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. B... a demandé au tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2024, 24PA00097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2325201 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2024, 24PA01022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 2328748 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile en procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 29 mai 2024, 24PA01424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein du Groupe Hospitalier Intercommunal GHI Le Raincy Montfermeil, à compter du 6 décembre 2021, dans un contexte...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 22PA01388...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA02960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination et présenté des conclusions aux fins d'injonction. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA03464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204546 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...