La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX00715...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2022 et 31 octobre 2023, la société EE Sud Vienne, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant quatre éoliennes et deux postes de...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX02465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000574 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane à titre principal de le décharger de l'obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de la Guyane a poursuivi le recouvrement par l'émission de huit saisies administratives à tiers détenteur du 17 janvier 2020 à hauteur de la somme de 405 626,60 euros correspondant à l'ensemble des impositions mises à sa charge au titre des...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX02668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 2200030 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 23BX02040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... O... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200111 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 23BX02074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2300356 du 20 juin 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 23BX02798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2304689 du 11 octobre...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 23BX02953...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 11 juin 2024, 24BX00336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de se faire communiquer la description des travaux publics réalisés place Julie Saint Avit à Vic Fezensac, rechercher l'origine des désordres affectant la maison dont ils sont propriétaires située au 22 de cette place, et décrire les...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 11 juin 2024, 24BX01156...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier son état de santé et ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une ordonnance n° 2302099 du 19 février 2024, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...