La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 66-457

... préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EQQ N° : 2-CH Assignation du : 05 Juillet 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « 8 » située Adresse 6, Adresse 7 et Adresse 3 à Localité 9...

... électroniques dispose que sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254Q N° : 4-CB Assignation du : 24 octobre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 représenté par son syndic...

... ; - la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 septembre, 13, 19 et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du lotissement du domaine d'Avoriaz ALDA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-1486-RDPI du 19 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de...

... de 6,97 euros pour 2018. Sur le raccordement à l'antenne : La loi n°66-457 du 2 juillet 1966...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 16/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/608 N° RG 20/02147 - jonction avec 20/2199 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBAT Jugement N° 11-19-228 rendu le 30 avril 2020 par le tribunal d'instance de Hazebrouck APPELANTS Monsieur J I né le 23 décembre 1944 à Volkerinckove de nationalité française Adresse 1 Adresse 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures DSF': 66.457...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/188 N° RG 19/15269 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6UD X N S.A. LA MEDICALE DE FRANCE C/ S V Société CPAM DES ALPES MARITIMES Société CPAM DE L'ISERE Société SWISS LIFE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ -l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en...

...'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° T 19-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Mme G... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-22.011 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre...

CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état... ...'antenne, faute d'avoir saisi le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de la loi n° 66-457 du 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur -... ... cassation CITATION_ARRET article 1er, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, et du décret n° 67-1171 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que la société Espace habitat construction la société, propriétaire d'un pavillon, l'a donné en location à M. X... ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en...

... l'article 1 de la loi no 66 457 du 2 juillet 1966, le bailleur ne pouvait s'opposer à la pose de l...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 avril 2005-R.G. : 2005 / 2139 No R.G. : 05 / 03091 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANT : Monsieur Raphaël Q... Demeurant :... 69006 LYON représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître Y..., Avocat, TOQUE 512 INTIME : Monsieur Philippe DE S...

... réformation, Monsieur B... fait valoir qu'en application de l'article 1 de la loi no 66 457 du 2 juillet 1966...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 avril 2005-R.G. : 2005 / 2139 No R.G. : 05 / 03091 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANT : Monsieur Raphaël Q... Demeurant :... 69006 LYON représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître Y..., Avocat, TOQUE 512 INTIME...