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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton dans la jurisprudence francophone - page 14

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France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2021, 445917

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société TTS et la société Benjamine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de la Réunion a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une foreuse sur traîneau alimentée par air comprimé sur le chantier de la résidence Benjamine à Sainte-Suzanne, et d'enjoindre à l'administration d'autoriser la reprise des travaux. Par...

France | 29/03/2021 | 4ème chambre
 
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