Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Vera dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Figari Corse-du-Sud a accordé à Mme A... B... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison et la réalisation d'une piscine avec démolition d'un local technique sur un terrain cadastré section C n° 387 situé lieu-dit Furcalella. Par une...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 22 septembre 2021 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Vincennes a retiré le permis de construire tacite autorisant l'édification d'un immeuble à usage d'habitation au 24, rue de la Renardière, à Vincennes, et d'enjoindre à la maire de Vincennes de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement du...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société Getir France a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 17 juin, 7 juillet et 13 septembre 2022 par lesquelles la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir France de restituer les entrepôts des 37 rue de l'amiral Mouchez, 34, rue Popincourt et 26, rue Vercingétorix dans leur état d'origine dans un délai de trois mois sous astreinte. Par une ordonnance n° 2224346/4-3, 2224348/4-3, 2224352/4-3 du...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX À PROXIMITÉ D’OUVRAGES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société ENEDIS a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2103595 du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal...

335-01-03-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - PROCÉDURE. - CONTESTATION D’UNE INTERDICTION DE RETOUR – 1 DÉCISION LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107828 du 4 mars 2022, enregistré le 8 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - 1 RECOURS DU PRÉSIDENT DE L’AFLD CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS –... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 juin, 8 septembre, 24 novembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à huit années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " UFCNA, " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " ADVOCNAR, " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " CIRENA, " Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne...