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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Vera dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 130 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2019, 422177

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 24 juillet 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Kevin DylanA.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des...

France | 05/04/2019 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2019, 422426

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 28 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2018 accordant son extradition aux autorités du Royaume du Maroc. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008...

France | 05/04/2019 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2019, 423139

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mars 2018 rapportant le décret du 1er août 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

France | 05/04/2019 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 février 2019, 412724

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé le retrait du permis de construire qu'il avait obtenu tacitement le 20 juillet 2015 et a refusé de lui délivrer le permis qu'il sollicitait. Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00385 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de...

France | 06/02/2019 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 419626

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 avril et 31 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais SAGEB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 20 de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la compatibilité propre des aménagements de transport routier ; 2° de mettre à la...

France | 30/01/2019 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 421072

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

France | 30/01/2019 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 414412

...Mme Stéphanie Vera...Vu A...procédures suivantes : 1 Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C...J..., M. G...J..., Mme B...H...et Mme D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes. Par un jugement n° 1301574 du 11 juin 2015, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02831 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...

France | 26/12/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 414989

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 7 décembre 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Abdoulaye. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie...

France | 26/12/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 415370

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur...

France | 26/12/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 417454

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 4 mai 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Gemina et Shayna. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie...

France | 26/12/2018 | 2ème chambre
 
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