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08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - CONTESTATION DU REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à l'encontre de la décision lui refusant l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité CNPE de la société EDF. Par un jugement n° 1902044 du 4 février 2021, le...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil lui avait interdit l'accès à ce centre. Par un jugement n° 1702853 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part...

335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TENANT À LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2105146 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 9 février 2022 et les 18 juillet, 12 septembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " LDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale de la psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans...

...Mme Stéphanie Vera...Vu les procédures suivantes : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay ADPEB, M. G... J..., le cabinet dentaire J..., M. A... D..., M. C... Q..., M. B... I..., M. T... M..., M. N... et Mme H... S..., M. L... R..., M. F... P... et M. O... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint Pierre d'Exideuil Vienne...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Figari Corse-du-Sud a accordé à Mme A... B... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison et la réalisation d'une piscine avec démolition d'un local technique sur un terrain cadastré section C n° 387 situé lieu-dit Furcalella. Par une...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 22 septembre 2021 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Vincennes a retiré le permis de construire tacite autorisant l'édification d'un immeuble à usage d'habitation au 24, rue de la Renardière, à Vincennes, et d'enjoindre à la maire de Vincennes de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement du...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société Getir France a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 17 juin, 7 juillet et 13 septembre 2022 par lesquelles la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir France de restituer les entrepôts des 37 rue de l'amiral Mouchez, 34, rue Popincourt et 26, rue Vercingétorix dans leur état d'origine dans un délai de trois mois sous astreinte. Par une ordonnance n° 2224346/4-3, 2224348/4-3, 2224352/4-3 du...