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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 52 313,82 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du service. Par jugement n° 2002995 du 5 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 22 587 euros. Procédure devant la cour Par une requête...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure de quitter les lieux les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain du stade de La Sagne à Saint-Vincent. Par jugement n° 2201894 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté leur demande...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 39-05-02-01 Marchés et contrats... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Basalt Architecture a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre exécutoire émis le 25 février 2020 par lequel le maire de Saint-Symphorien-sur-Coise l'a constituée débitrice de la somme de 160 353,73 euros en recouvrement du solde dégagé par le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu en vue de la reconversion de...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter. 39-03-01-02-03 Marchés et... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cars A... et son gérant, M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à leur verser les sommes, respectivement, de 608 878,40 euros et de 30 000 euros, en réparation des préjudices causés par le refus du département de la Loire d'accepter la société Cars A... en qualité de sous-traitante de la société Transarc...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 2209353 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2301514 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit " Chez Mouthon ", en zone...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2003172 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Porte de l'Isère CAPI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la SMACL Assurance et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme de 444 073,28 euros. Par jugement n° 2003500 du 10 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de la CAPI les...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA qui lui est accordée au titre de l'exercice 2021, en tant qu'il n'inclut pas la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement...