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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001271 du 8 mars 2022, le tribunal...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901579 du 22 mars 2022, le tribunal...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... et Cie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et MM. F... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils ont subis du fait du décès de M. E... D..., survenu le 5 novembre 2016 à la maison d'arrêt d'Osny. Par un jugement n° 1915061 du 21 avril...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...E B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2201705 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médical a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

095-02-06-02 ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande du 3 novembre 2020 tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2103191 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2306881 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, intérêts et pénalités, mis à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Odile DORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jeff Expo, représentée par M. B... A..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811643 du 28 décembre...