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...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002998, 2003002 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète de la Gironde de leur...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : La société Espace Recyclage Méditerranée ERM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est opposé à sa télédéclaration effectuée le 26 octobre 2020 pour l'exploitation d'une plate-forme de recyclage de déchets inertes et de production de granulats et sables recyclés sur un terrain situé 45 Chemin de la Nerthe à Marseille. Par une ordonnance n...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉNERGIE. - ENERGIE ÉOLIENNE – PROCÉDURE D’AMÉLIORATION DE... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu...