Recherche de qui ont été rapportées par Mme Melanie Villiers dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande d'abrogation de l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui enjoindre de lui délivrer un visa, ainsi qu'à sa famille, et de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille. Par une ordonnance n° 1918827 du 30 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et à celle de sa fille, Mme A... B..., d'autre part, d'enjoindre à la ministre de prendre toute mesure de...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 7 mai 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n°s 1706710, 1804427 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 du président du CIVEN puis, avant de...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices. Par un jugement n°s 1706507, 1900889 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 du...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa médiathèque, d'autre part, de mettre à la charge...