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...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475706, la société par actions simplifiée SERIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension, qui avait été prononcée par l'ordonnance n° 2301399 du 26 mai 2023 du juge des référés de ce tribunal sur la requête de Mme B... C... née E..., M. D... C..., M. A... C..., Mme F... C... et Mme G... C..., de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er août 2023. Par une ordonnance n° 2304950 du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un pourvoi...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société Plurimmo un permis de construire modificatif portant modification du local...

68-02-01-01 Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du...

54-01-02 1 Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative CJA qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466579, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. A... C... un permis de construire portant sur le changement de surface d'un garage en surface habitable, la modification des façades et la réalisation d'une surélévation, ainsi...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision du 5 novembre 2019 refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de logement sociale antérieurement au mois de juillet 2019 et, d'autre part, à ce que la caisse d'allocations familiales de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 51 774 euros au...

54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Lanton a délivré à la société à responsabilité limitée Kéna un permis de construire un ensemble de trois maisons individuelles et une piscine. Par une ordonnance n° 2205651 du 21 novembre 2022, le juge...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – AUTORISATION... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Fenouillet a délivré à la société par actions simplifiée AFC Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-cinq logements avec stationnements aériens, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. H... A... D... et Mme B... G..., épouse A... D..., M. I... D... C... et Mme E... F..., épouse D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain situé 2, rue Félix Faure. Par un jugement n° 1804629 du 12 mai 2021, le tribunal administratif...