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...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2100884 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY00268 du 29 mars 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 21016468 du 6 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. C... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 314512, 317815 du 19 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision du 2 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour à son fils, M. B... A...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2022 rapportant le décret du 20 septembre 2019 le naturalisant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de son titre de séjour pluriannuel. Par une ordonnance n° 2222525 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2202695 du 21 mars 2023, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. I... M... E... tendant à l'annulation des décisions des 11 mai et 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458088, par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 9 février, 3 avril, 15 juillet et 29 décembre 2022 et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Alliance citoyenne et Contre Attaque, Mmes A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J..., K... L..., M... N..., O... P..., Q... R... et S... T... demandent au Conseil d'Etat...

54-035 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE DES RÉFÉRÉS DE RECTIFIER, PAR UNE NOUVELLE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, trois nouveaux mémoires, et un mémoire non communiqué, enregistrés les 21 septembre et 25 novembre 2022 et les 16 janvier, 14 février, 27 avril et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association du lotissement du domaine d'Avoriaz ALDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1486-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP du 19 juillet 2022 de la mettre...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466294, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 10 janvier et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Viasat Inc et Skylogic France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences...