Recherche de qui ont été rapportées par Mme Amel Hafid dans la jurisprudence francophone

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B... A... et de Mme F... et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté la requête de M...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 092042 878212869347, n° 092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n° 092042 878212929722 et n° 092042 878212940386, émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 7, 8, 9, 12, 13 et 14 avril 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils ont été assortis. Par une...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-0858 du 14 août 2021 du préfet du Val d'Oise prescrivant l'obligation du " passe sanitaire " et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 du département du Val d'Oise en ce qu'il subordonne l'accès des centres commerciaux " Les trois fontaines ", " My Place " et " Les portes de Taverny " à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance n° 2113212 du 12...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement du 28 février 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 septembre 2018 par la commune de Bordeaux et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le recouvrement d'une somme de 2 326,55 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2101683 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2203626 du 23 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme D... B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, dont le président a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 217 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un délai excessif d'instruction de sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français. Par un jugement n° 2101670 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et, d'autre part, les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions du 11 novembre 2015, des 29 avril, 4 mai et 19 juillet 2018, du 20 janvier 2019 et des 26 août, 15 septembre, 1er octobre, 17 et 22 novembre 2021 et d'enjoindre au ministre de lui restituer son...