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France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2022, 444025

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M. C... à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n...

France | 28/03/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2022, 454909

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane établie à Carentan-les-Marais Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, avec les intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1902434, 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit...

France | 28/03/2022 | 9ème chambre
 
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