Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " 470 avenue du Prado ", M. et Mme F... D..., P... H... O..., P... I... K..., M. et Mme A... L..., M. et Mme M... B..., M. et Mme E... J..., la SCI Merica et Mme G... C..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a délivré à la SCCV 470 Prado un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 4 mars...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 1003264 du 12 février 2021, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. Par une décision n° 20008529 du 20 juillet 2021, la cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et reconnu la qualité de réfugié à M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, de déclarer qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à son statut et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 20046331 du 21 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et maintenu M...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2021, les 21 mars, 15 juillet et 4 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Foundation for Better Governance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant au retrait du décret du 30 novembre 2009 portant naturalisation de M. A... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 410689 du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté les demandes de M. C... d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur la demande de M. C... de procéder à l'enlèvement de deux bâtiments...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Mme C... E... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de Saint-Illiers-la-Ville a accordé à Mme D... B... un permis de construire une maison d'habitation et un garage, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 22 novembre 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le maire de cette commune a délivré à l'intéressée un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher de béton et de...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B... contre l'arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'aggravation de sa pathologie lombaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Mme E... B..., agissant en qualité de représentante légale de Mme G... D..., sa fille, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19053761 du 25 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et renvoyé à celui-ci...