Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Gauthier dans la jurisprudence francophone

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... et autres dirigées contre le jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A... dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis modificatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20033684 du 9 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19059541 du 11 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 27...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant D... E... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'inscription de l'enfant D... E... sur le décret de naturalisation du 30 juillet...

...M. Sébastien Gauthier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468613, par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 19 novembre 2021 à ses enfants A... et B.... Il soutient qu'en refusant de modifier son décret le naturalisant pour y mentionner le nom de ses enfants afin qu'ils...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2021 rapportant le décret du 7 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin, 2 septembre et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2022 rapportant le décret du 25 février 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juin 2022, 1er février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des distributeurs alimentaires spécialisés FEDALIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, modifié par le décret n° 2022-8074 du 11 mai 2022 ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2022 et 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé, l'association regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et l'association contre les nuisances de l'aéroport de Tillé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais - Tillé ; 2° de...