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...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Begedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre part, d'ordonner à l'administration de produire le relevé de propriété indiquant les bases d'imposition du supermarché et de la station de carburant qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Belin-Beliet Gironde. Par un jugement n° 1803252 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Notre affaire à tous " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 20 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, présentant le dispositif dit " Pack rebond " à destination des...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Bajoanel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue établies au nom de la société ASFI. Par un...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CSPE – DROIT À REMBOURSEMENT PARTIEL ART. L. 121-22 DU CODE... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Bellevue Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie CRE de lui rembourser, à concurrence de la somme de 10 237 euros, la contribution au service public de l'électricité CSPE qu'elle a acquittée au cours de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1603674 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur Plastalliance, à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, a produit un mémoire distinct, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole Felcoop, la Fédération nationale des producteurs de fruits FNPF, la fédération Les producteurs de légumes de France Légumes de France, la Coordination rurale union nationale La coordination rurale, l'association Gouvernance économique des fruits et légumes GEFeL, l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ANEEFEL et la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes frais CSIF, à l'appui de leur demande présentée le 13...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail ABE/GL/2015/18, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE02367 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Etablissements Keller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02444 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'entreprise Etablissements Keller, d'une part, prononcé la...