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...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause. Par une ordonnance n° 2002416 du 8 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause. Par une ordonnance n° 2002417 du 8 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702099 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le président...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Le Betout Energies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties au titre de l'année 2018 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102325 du 8 juillet 2022, le tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en litige...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT DUE... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, notamment la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1724649 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NC00234 du 14 octobre 2021, la cour...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Import Négoce International a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2017. Par un jugement n° 1900240 du 18 juin 2020, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20BX02586 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Import Négoce International contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Montpellier Rugby Club dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 2021 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison du bien loué par la société, en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations de taxe d'habitation relatives aux locaux du rez-de-chaussée. Par un...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1802647 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Lionheart, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles acquittée à raison de cessions intervenues en 2017, a produit des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 25 février et 29 juin 2022 au greffe de la cour administrative de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulevait une question prioritaire de...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions alimentaires versées à son ex-épouse, a produit un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par lequel il soulevait la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue du b du 3° du I de l'article 13 de la loi de finances pour...