Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Fradel dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 mai 2022, 457249
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet d'extension de 4 350 m² de l'ensemble commercial " Family Village Aubergenville ", d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet. Par un arrêt n...
