Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassara dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A... a notamment demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2007009 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY01660 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de...

39-06-01 La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent, non prises en charge par la...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - AVANCES ET VERSEMENTS INDUS PORTANT SUR... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement et de mission ainsi que la décision ministérielle du 30 mai 2018 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 1802131 du 29 septembre 2020, le tribunal...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public Treize Habitat à lui verser la somme de 574 051,19 euros hors taxes assortie des intérêts, en réparation des préjudices liés au marché public de travaux de construction d'un ensemble immobilier dont elle est titulaire. A titre reconventionnel, l'établissement public Treize Habitat a demandé à ce que la société Campenon Bernard Sud-Est soit condamnée à lui verser la somme de 82 117,75 euros au titre du décompte général définitif de ce march...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a notamment, d'une part, condamné la société Reflets du Sud à verser à la communauté de...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria, relatif à l'instrumentation du bassin versant du Garbet pour la diminution de la vulnérabilité du village et du camping municipal aux crues torrentielles, et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 41 488 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société générale factoring, anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros correspondant à une créance que lui a cédée la société Vellayoudom sud terrassement, titulaire d'un marché public conclu avec cette commune. Par un jugement n° 1800144 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02418 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 220320 du 14 mars 2023 enregistrée le 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille les 14 janvier 2022 et 12 mars 2023, et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de l'église protestante Saint-Pierre-le-Jeune à Strasbourg, ainsi que les décisions attribuant ce marché à la société 1090 architectes et rejetant son offre. Par une ordonnance n° 2302706 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la procédure de passation du marché de maîtrise...