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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CMJ a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation des fiches de notation pour l'année 2013 qui lui ont été successivement notifiées les 28 janvier et 4 février 2014, ainsi que de la décision du 19 mai 2014 par laquelle le président du syndicat intercommunal Le Trait-Yainville a rejeté son recours tendant à la révision de sa notation, d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Nigéria comme pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1702666 du 21 novembre 2017, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a refusé de reconnaître imputable au service son congé de maladie du 29 avril 2013 au 28 avril 2014. Par un jugement n° 1400855 du 25 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2017 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant la République du Congo comme pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703202 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 11 octobre 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1705593 du 19 janvier 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1801086 du 9 mai 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord du 25 août 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1710964 du 13 mars 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de l'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, à ce qu'il soit enjoint au préfet du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen...