Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Rene Burnod dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2021, 439727
...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré M. A... C... au tribunal administratif de la Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L.2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L.322-10-4 du code de l'environnement sur la base d'un procès-verbal dressé le 28 mars 2018, constatant la construction de plusieurs bâtiments et aménagements sans autorisations sur les parcelles cadastrées AT 197, 198 et 199, sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 mars 2021, 445664
...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : M. BK... BB..., M. BJ... Z..., M. BA... AK..., M. N... BL... AX..., Mme AE... M..., Mme AS... D..., Mme AJ... BC..., Mme AM... AL..., M. N... Y..., Mme AQ... F..., M. BH... AC..., M. AD... BM... K..., Mme BI... BG... épouse K..., M. V... AN..., M P... AF..., Mme BF... AF... née U..., M. C... Q..., Mme AU... AI..., Mme BD... AP..., Mme AO... X... et M. AW... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 440307
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE - STIPULATION PRÉVOYANT QUE DES GAINS SONT... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononc...
