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335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - MOTIFS DE REFUS - DÉTOURNEMENT DE L'OBJET DU VISA - POSSIBILITÉ, À CE TITRE, D'OPPOSER UN... ...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n° 1601751 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT02487 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de...

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - 1... ...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire, un...

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : La société P2L a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution d'un " droit au bail " de bar-restaurant situé plage le Lido et licence IV et attribuant ce " droit au bail " à un autre candidat. Par une ordonnance n° 2001658 du 11 avril...

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Esnandes Charente-Maritime. Par un jugement n° 2000743 du 25 B... 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annul...