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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur la parcelle...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - CONTESTATION DU REFUS... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser une somme de 20 000 000 euros, sauf à parfaire en fonction des sommes au versement desquelles l'Autorité des marchés financiers aurait déjà été condamnée par la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre du recours n° 21PA03280, en réparation des préjudices qu'elle estime...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 462957, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son égard la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du garde...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2023 et le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Compagnie des experts en assurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; 2...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la prolongation, pour une...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017. Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée et...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 ART.... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. I... J..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... J..., M. E... J..., M. et Mme A... G..., Mme D... B..., M. et Mme C... H... et M. et Mme I... F... ont demandé à la cour administrative d'appel de...

44-006-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION – MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE L’ABSENCE D’ÉVALUATION... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme M... I..., M. G... I..., M. N... L..., M. B... C..., M. Q... C..., M. F... C..., le groupement agricole d'exploitation C..., M. E... A..., M. et Mme P...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464992, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2022 et 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Evidence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...