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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public » Dans l’affaire C‑144/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement UE no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a, ii – Article 103, paragraphe 2, sous b – Évocation – Appellation d’origine protégée AOP “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 3, sous a – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement UE 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle » Dans l’affaire C‑60/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de “personne morale” – Intérêt...

Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes... ...Juhász... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 juin 2021  *1 « Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion » Dans l’affaire C‑862/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...