Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2325201 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 2328748 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8 319,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant au montant des congés, des heures supplémentaires, des...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société 504 Productions et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la commission du contrôle et de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC a prononcé à l'encontre de la Société 504 Productions une sanction de remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des deux œuvres intitulées " Sofaz Toulouse, 2017 " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band Festival Rio Loco, 2017 " dans la mesure où elle...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Bibliothèque nationale de France BnF à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1902072 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné la BnF à verser à M. B... une somme de 5 000 cinq mille euros au titre de son préjudice moral assortie du versement des intérêts au taux...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GNM Healthcare Consulting Ireland a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP a refusé de reconnaître à son service " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à la CPPAP de reconnaître sans délai la qualité de service de presse en ligne du service " lesessentielsactu.com ". Par un jugement n° 2021859 du 27 mai 2022, le tribunal administratif...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Veille pour le Peuple VPLP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 18 février 2019, et les mesures de recouvrement qui ont précédé cette décision. Par un jugement n° 1926426 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 24 décembre 2019, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er janvier 2018 et d'enjoindre à cette autorité de lui verser le montant de la NBI qu'elle estime lui être due. Par un jugement n° 2008683 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 14 octobre 2020, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser le montant de la NBI qu'il estime lui être due depuis le 1er janvier 2020. Par un jugement n° 2102693 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200277, 2200279 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de...