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LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Relèvement du taux des amendes contraventionnelles décret du 18 juillet 1980 - Effet - Loi antérieure ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.90569...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PUY DE DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1984, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION, APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GILLES, DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, PAR DES MOYENS PROHIBES AVEC LA CIRCONSTANCE D'UTILISATION D'UN VEHICULE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.90626...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

VENTE - Vente forcée article R. 40-12° du Code pénal - Envoi contre remboursement. Constitue la contravention prévue par l'article R.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93318...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... INGMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1984 QUI, POUR ENVOI D'OBJET SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

PROXENETISME - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Fermeture provisoire - Article 335-4, 1° du Code pénal - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.94458...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... DJEMAIA VEUVE Y..., - Z... NADJA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI A COMFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA FERMETURE D'UN HOTEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée. * CHOSE JUGEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.95728...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES DE X... GUY ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE...