Recherche de num_arret:19 date_arret:2022-01-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 26 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19LY04404
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220120-19LY04404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société OTV venue aux droits de la société MSE Sud-Est à lui verser, au titre de sa garantie décennale ou à défaut au titre de sa garantie de bon fonctionnement, une indemnité de 963 409,65 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, correspondant aux désordres affectant la station d'épuration ; - de mettre à la charge de la société OTV la somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA01991
19-03-05 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. 68-04-03 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220120-19MA01991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA04702
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220120-19MA04702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux tendant à la modification des façades et de la toiture et au ravalement des façades, ensemble la décision par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1703436 du 25 septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA04854
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220120-19MA04854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2017 par lequel le maire de Montpellier a refusé de lui octroyer le permis de construire modificatif sollicité sur un terrain situé au 812 avenue du Père Prévost. Par un jugement n° 1705004 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA05787
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220120-19MA05787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant un abri couvert sur un terrain cadastré KR 0006 situé 1190 rue du lieutenant Parayre domaine de Campredon aux Milles. Par un jugement n° 1808619 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 janvier 2022, 19VE01785
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220120-19VE01785...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1605620, de retirer et, à défaut, d'annuler l'avertissement du 14 janvier 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner la commune de Franconville-la-Garenne à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 janvier 2022, 19VE04038
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220120-19VE04038...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1705227, les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'agence nationale de santé publique ANSP, cette dernière venant aux droits et obligations de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme...
...ECLI:FR:CCASS:2022:19.14.101...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° V 19-14.101 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 La société Axa France IARD, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 19-22435
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Critères - Proportionnalité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.22435...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 FS-B+R Pourvoi n° D 19-22.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 La société La Logne, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 19-23721
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Critères - Proportionnalité ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.23721...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 108 FS-B+R Pourvoi n° B 19-23.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a...
