Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-04-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 39-01-03-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX03627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Contrôle technique poids lourds Antilles Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° à titre principal : - d'annuler la décision explicite de refus du Grand port maritime de la Guadeloupe du 10 août 2018 de résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine industriel et commercial du...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA0076819DA0080419DA00893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association de défense des propriétaires, artisans et résidents du Marquenterre a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques de submersion marine et d'érosion littorale sur le territoire des communes de Boismont, Favières, Fort-Mahon-Plage, Le Crotoy, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA01079
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA01079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser d'une part la somme de 6 452,07 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 5 160 euros au titre de l'indemnité de licenciement d'autre part la somme de 77 400 euros en réparation de son préjudice matériel et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA01732
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA01732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, la société civile de moyens D...-I..., M. G... D... et M. C... I... à lui verser la somme de 232 852 euros hors taxes majorée de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente et la somme de 887 284 euros au titre de la perte...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA01811
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA01811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une demande enregistrée sous le n° 1702519, d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 1er décembre 2016 arrêtant le tableau d'avancement au grade de maréchal des logis-chef spécialité " système...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA02328
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA02328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat au versement de la somme de 70 000 euros au titre des salaires impayés pour la période du 31 mai 1996 au 18 août 1999 et du manque à gagner sur le montant de sa retraite, assortie des intérêts légaux à compter du 13 février 2015, date de réception de sa demande indemnitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA02393
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA02393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen par deux requêtes distinctes d'annuler la décision en date du 16 février 2017 par laquelle la directrice adjointe du travail de l'unité de contrôle Rouen-Dieppe a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, d'annuler la décision en date du 19 septembre 2017 par laquelle la...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA0261819DA0262320DA00468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au Havre, de fixer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA02792
36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210408-19DA02792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice matériel et de l'absence de reconstitution de carrière et de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du harcèlement moral et de la discrimination dans ses fonctions dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1704998 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 avril 2021, 19LY01350
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210408-19LY01350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1503286 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a déclaré le centre hospitalier de Paray-le-Monial responsable de la perte de chance évaluée à 75 % d'échapper aux séquelles d'une encéphalopathie de Gayet Wernicke subies par Mme J..., l'a condamné à verser Mme J... une indemnité provisionnelle de 24 600 euros, à verser à la caisse...
