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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.13.927...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° Y 15-13.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-15761
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.15761...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, selon le second, que lorsque le juge du...
| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 15
...SENEGAL-COURSUPREME-20160121-15...Arrêt n°15 du 21 janvier 2016 MATIERE Pénale Affaire n° J/019/RG/14 Sup Ao SCP BA et TANDIAN CONTRE MP, Aa Aq AH et autre SCPA Ac Y et associés RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 21 janvier 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Sup Ao, représentée par sa directrice générale An Ap Ai, âgée de 49...