Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01114...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour le GAEC Bovins Porcs, groupement d'agriculture en commun dont le siège est au lieu-dit " La Durantié " à Lombers 81120, représenté par ses représentants légaux, par Me Malric ; Le GAEC Bovins Porcs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604098 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2006 par...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01244...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant " ... ", par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602107 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le directeur du centre des impôts de Rodez a rejeté sa demande d'indemnisation et à ce que l'Etat soit...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01345...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702217 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de mettre à la charge de...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01366...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602326-0602328 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01367...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société JPG Capone, société à responsabilité limitée dont le siège est 10 rue de la Comédie à Montauban 82000, représentée par sa gérante en exercice, par Me Roumagnac ; La société JPG Capone demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602315-0602316-0602329 du 5 avril 2011 par...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01370...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour l'EURL Gabelec, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est Star Confort 10 avenue des Arawaks à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray ; L'EURL Gabelec demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800835 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01470...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602594 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01586...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605051-0605064 du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2011 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130228-11BX01588...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900145 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'état exécutoire en date du 14 novembre 2008 émis par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, d'un montant de 12 453,56 euros assorti des frais de procédure et des droits...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130228-11LY01912...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la Compagnie Fluviale de Transport CFT dont le siège social est 11 rue du Pont V au Havre 76080 ; La CFT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon nos 0804717-0904939 du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la société Réseau Transport Electricité RTE soit condamnée à lui verser la somme de 106 136,94 euros en réparation des...
