Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26863...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1995 en qualité de technicien par la société Forclum Provence, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA ; que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise ETAM du bâtiment était applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément de salaire pour maladie, alors, selon le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26891...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 septembre 2010 que l'association pour l'animation l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées l'association a confié, le 28 février 2005, à la société Eiffage construction Artois Hainaut,la société la construction d'un foyer de vie ; qu'après réception des travaux le 28 décembre 2006, la société a établi le 23 octobre 2007 un décompte définitif faisant apparaître qu'elle était créancière d'une certaine somme ; qu'elle a assigné l'association en paiement de...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 mai 2010 et 5 octobre 2010, que M. X... a été mis à disposition de la société Bronzo en qualité de ripeur par contrats de travail temporaire conclus avec la société Proman du 31 mars 2003 au 28 avril 2005 ; que le salarié était affecté à la collecte des ordures ménagères de la ville de Toulon ; qu'à compter du 29 avril 2005, la société Dragui est devenue le nouveau prestataire de ce marché ; que les clauses du marché prévoyaient la reprise du...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2010-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 2010, que Mme X..., engagée le 10 juin 2003, en qualité de comptable par la société Territorial, s'est trouvée, après un entretien avec son supérieur hiérarchique, en arrêt maladie du 8 juin 2007 au 8 juillet 2007 pour syndrome anxio-dépressif majeur ; qu'à l'issue de la visite de reprise en date du 9 juillet 2007, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 3 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27652...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de l'association Syndicale libre renaissance Croix de Pierre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Pompes funèbres - Convention nationale des pompes... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27888...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 2010, que M. X..., a été engagé en qualité d'employé des pompes funèbres le 7 janvier 1982 par M. Y... aux droits duquel se trouve la société Les fils de Louis Y... ; que le 7 septembre 2007, le médecin du travail a prescrit sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; que le salarié licencié le 7 décembre 2007 pour cause réelle et sérieuse à la suite de son refus de se faire vacciner conformément...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-10-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2010 que Mme X... a été engagée, le 2 mai 2002, par la société Sofiap la société en qualité de chargée de mission auprès du directeur général ; qu'à compter du 1er décembre 2003, elle a été nommée adjointe au directeur financier ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 14 novembre 2005 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28358...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er janvier 2004, par la société Crau Union a été licencié pour faute grave le 31 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment la requalification de son emploi au niveau d'ouvrier qualifié, niveau III, coefficient 135 de la convention collective de travail des exploitations agricoles personnel d'exécution et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28497...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le collège public Jules Ferry en qualité d'agent administratif par contrat d'avenir conclu le 1er septembre 2006 pour une période de dix mois ; qu'un second contrat d'avenir a été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que par lettres des 23 mai et 19 juin 2008, la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28535...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Bretagne SNC, la Société Malouine du bâtiment et travaux Publics SMBTP la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société C. DEC, SAS, M. X...