La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 4439
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| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 66679
24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... ...Section...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar en date du 12 janvier 1939 qui modifie l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 69751
01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Section...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1936, 43321
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Section...Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l'accès des centres de réforme ; Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1935, 27610
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Section...VU LA REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., DEMEURANT A CAUDERAN, ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DU QUARTIER DE LESTONNAT ET EXTENSIONS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAUDERAN..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1931, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL SIEGEANT A BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR EUX CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1932, 99532
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports... ...Section...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des voitures de...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1930, 06781
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie. 14, 16-02-01-01-02, 16-06... ...Section...Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une demande des...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1930, 97263 et 05822
01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances. 01, 54-01-07 Il appartient à tout... ...Section...Vu les requêtes présentées pour le sieur X..., demeurant à Bordeaux, 54, cours Georges Clémenceau, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1926 et 24 juillet 1928, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déterminés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement...
