La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 2

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Section...Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 14 janvier, 21 juin, 21 octobre et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 portant dissolution du groupement de fait " l'Alvarium " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai 2022 et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D..., le Groupe Antifasciste Lyon et environs dit " la GALE ", Mme E... D... et Mme F... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement de fait " Groupe Antifasciste Lyon et environs " ; 2° de mettre à la...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Section...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-les-Bains. Par une ordonnance n° 2300511 du 1er mars 2023, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES... ...Section...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières...

...Section...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières SPGI ainsi que Mme C... A... et MM. E... F..., G... H..., B... D..., I... J..., K... L..., K... M..., N... O..., N... P..., Q...

01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - RÈGLES RELATIVES AUX... ...Section...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, l'ambassade du Brésil en France, ainsi que la décision implicite, née le 1er décembre 2017, par laquelle la ministre du...

01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CONDITIONS... ...Section...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, à compter du 13 juillet 2017, l'exécution de la décision du 26 avril 2017 prononçant sa révocation et l'avait réintégré provisoirement dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2102787 du 25 mars...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...Section...Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, ainsi que la...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...Section...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la construction et l'exploitation par la société Parc éolien du Sud Artois d'un...