La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 et a enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. B... un titre de...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 14 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Istanbul Turquie refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2303722 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n° 2309218 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 21 avril 2023 du ministre et a enjoint à ce dernier de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de jeune au pair. Par un jugement n° 2303774 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... G... et Mme H... I..., le premier agissant en qualité de représentant légal des enfants A... E..., F... E..., D... E..., J... E... et C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions du 14 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran République islamique d'Iran refusant de délivrer à Mme I... et...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... A... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena Tchad refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2303520 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à M. B... A..., a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du jugement et a prononcé contre l'Etat une astreinte de 30...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser somme de 381 086,09 euros en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise, et enfin de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2103523 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains. Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, en tant que ce plan identifie la parcelle cadastrée ZB 158 située sur la commune de Sommervieu comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver. Par un jugement n° 2200833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision...